conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR

conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR

conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR

conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR

conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR

conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR

et que les parts avaient été mises au nom de Mme Marie-Thérèse Z... pour obtenir plus facilement un emprunt; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande, l'arrêt retient qu'ils ne prouvent

la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription ; "aux motifs que le procureur

écrite du procureur de la République ne figure pas en procédure, en contradiction avec les dispositions précitées », sans en tirer les conséquences quant à la demande de nullité des dites opérations,

[P], a été mise en place, en application de l'article 230-35 du code de procédure pénale, par les enquêteurs qui ont adressé, le même jour, au procureur de la République, une demande d'autorisation de

ayant été régulièrement déposées au dossier ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ; que, d'une part, le procureur général n'est pas lié par les réquisitions de non-lieu prises

général a notifié la date de l'audience à Mouhamadou X..., que le dossier déposé au greffe de la chambre de l'instruction contenait les réquisitions écrites du procureur général, et que Mouhamadou X..

Le dossier a été communiqué au procureur général.

[N] [K] [R] pour une durée de six mois, alors « que le procureur général, partie intégrante et nécessaire au procès pénal doit, à peine de nullité, déposer des réquisitions écrites au greffe de la chambre

[K], alors « que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite ; que le ministère public

par le procureur de la République. » Réponse de la Cour 7.

X... ; l'article 77-1 n'exige pas que cette autorisation soit écrite " ; que " la loi du 23 juin 1999 a abrogé l'article 77-1 en ce que les termes " qui ne peuvent être différés " ont été supprimés

y faire droit ; "alors que, d'une part, l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ne permet au tribunal d'ordonner le rétablissement des lieux dans leur état antérieur qu'au vu des observations écrites

N..., mis en examen du chef d'apologie du terrorisme, a été placé sous contrôle judiciaire par le juge des libertés et de la détention qui a refusé de le placer sous mandat de dépôt ; que le procureur

et motivée du procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter ; qu'il ressort de la procédure qu'une livraison