été citée à comparaître dans le cadre de la présente procédure sous le nom d’Isabel Lacárcel Menéndez, détentrice de la carte nationale d’identité n o   22.218.048 et qu’elle est domiciliée à Puerta

09/ 00172 ARRÊT DU 28 Février 2012 APPELANTE : Madame Marie-Laure X... ... 72160 THORIGNE SUR DUE présente, assistée de son époux, Monsieur Christian Y..., INTIMEE MARVEL SEA C/ Puerto

Pliego, avocat à Puerto de La Cruz. Le gouvernement espagnol («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. I.

Ruiz Puerta, avocat à Madrid. Le gouvernement espagnol («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, F. Irurzun Montoro, avocat de l’Etat. 3.

Enfin, en mai 2013, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a conclu, dans l’affaire María Cruz Achabal Puertas, que l’Espagne avait violé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Enfin, en mai 2013, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a conclu, dans l’affaire María Cruz Achabal Puertas, que l’Espagne avait violé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

For example, in 1999, President Clinton commuted the sentences of 13 members of the FALN, a violent Puerto Rican nationalist organization responsible for numerous bombings in the 1970s and early 1980s,

For example, in 1999, President Clinton commuted the sentences of 13 members of the FALN, a violent Puerto Rican nationalist organization responsible for numerous bombings in the 1970s and early 1980s,