conclu entre les parties à l'instance ou de la gestion d'affaires, la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a entaché sa décision d'un défaut de base légale

Z... a demandé la garantie de la société Archisphère et de la compagnie Lloyd continental, qui ont à leur tour formé une action récursoire contre M.

, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la salariée a fait l'objet de neuf contrats de mise à disposition successifs, entre le 8 octobre 1998 et

confère à l'usufruitier le droit de disposer librement des biens consomptibles par le premier usage sur lesquels porte l'usufruit, de sorte qu'en décidant le contraire, au motif inopérant pris du transfert

sont revêtus d'une pleine valeur contractuelle s'il est établi que chaque partie savait que ces documents faisaient partie du contrat ; qu'en l'espèce, pour décider que M.

Marie-Laure, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1998, qui, pour faux et usage, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

Paris, 21 octobre 1997), que M. et Mme Y..., bénéficiaires de divers crédits auprès du Crédit du X..., et leur fils Marc Y..., celui-ci en qualité de caution, ont engagé une action en responsabilité contre

du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; qu'une action quasi-contractuelle ne constitue cependant pas une action en matière contractuelle et

Lucien, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'organisation

Bassoulet François, employé en qualité de chauffeur à la société X..., reconnais qu'on a pris sur le quai un paquet de graufres, un paquet de crêpes, appartenant et laissés en dépôt par la société Turner

Attendu que le Syndicat autonome du personnel de la Banque de France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 19 janvier 1995) d'avoir décidé que "les agents quasi

à l'égard d'un tiers au contrat ; qu'en érigeanten principe que leur action en responsabilité quasi-délictuelle contre l'acconier aurait dû nécessairement être fondée sur une faute distincte des manquements

, sur la base de l'examen des bons de commande et du "catalogue produits par Lambert Ollivier", sans préciser qu'il s'agit de documents émanant de cette société ou des deux sociétés, et sans avoir constaté

dit cette société "non fondée à se dérober à ses responsabilités sur la filiale Coignet-Entreprise", l'avait déboutée de ses prétentions à cette fin et avait confirmé les condamnations prononcées contre

de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société C-P Chipolbrok.

de ces marchandises, destinées à la société Euromarché, devait être réalisée auprès de la société Agence maritime Paloume Lafresnée ; que, le 9 juillet 1990, un préposé de la société RTT a laissé à quai

identifier ; que Mme X... a ensuite déposé de nouvelles conclusions comportant un bordereau de communication de pièces modifié ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats la quasi-totalité

décidé que le règlement judiciaire du Foyer serait commun à la société Sane, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une société ne peut être considérée comme fictive que lorsque l'un des éléments du contrat

I..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. C... G..., 2°/ à Mme K...

lieu à exécution provisoire ; - condamné M. et Mme L... aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires