prononcée sur le fondement du premier moyen aura pour inéluctable conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, d'entraîner la censure du chef ici querellé

X..., et non en sa qualité personnelle, sans rechercher la portée exacte de la déclaration d'appel qui ne pouvait, tant au regard de la procédure antérieure que du jugement querellé, viser en réalité M

d'intervenir sur le fondement du premier moyen, aura pour conséquence, en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, d'entraîner la cassation du chef du dispositif de l'arrêt, ici querellé

jusqu'au 30 décembre 2000, subsidiairement la production par la SARL GAC d'une caution bancaire en garantie, "bien que ses prétentions soient devenues sans objet depuis le prononcé de la décision querellée

toit-terrasse partagé entre les lots n° 1, n° 2, n° 4 et n° 5, alors « que la cassation qui interviendra sur le pourvoi principal de la société Misolu emportera la cassation du chef de dispositif querellé

Monsieur [E] [B] ; A l'audience, Monsieur [C] [U] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

d'une part, qu'en ne se prononçant sur les faits invoqués à l'appui de la faute grave retenue pour justifier le licenciement que d'une manière dubitative lorsqu'elle n'est pas contradictoire, l'arrêt querellé

pouvoir propre d'appréciation sur le principe de l'interdiction litigieuse ; "2) alors que, d'autre part, c'est à la faveur d'une erreur de droit que la Cour a cru pouvoir justifier l'interdiction querellée

et, par ordonnance du 28 décembre 2005, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention, lequel a rejeté les demandes de mise en liberté par l'ordonnance du 20 décembre 2005 querellée

contre la société CMB, alors, selon le moyen, "1 ) que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef ici querellé

prolongation de la détention provisoire de Monsieur [K] et « remettre à effet » son mandat de dépôt initial, que « par suite de l'effet dévolutif de l'appel, [la Cour] se place au jour de l'ordonnance querellée

établie à partir du procès-verbal pertinent après proclamation des résultats dont il revendique l'application et, le cas échéant, de sa contestation dans un délai de quinze jours à compter des résultats querellés

du juge d'instruction qui n'a pas d'autre possibilité s'il estime la demande régulière que d'ordonner l'exécution de la demande de gel émanant de l'Etat étranger ; la notification de l'ordonnance querellée

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Akiem par la Caisse de dépôt et placement du Québec

l'ARB" ; qu'il expliquait, alors, ses dénégations précédentes par le fait que les enquêteurs lui auraient proposé un "marché" selon lequel, s'il reconnaissait sa participation à un attentat mortel (Quévert

travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt querellé

ne reprenait pas la motivation sur la question du délai d'un mois dans son dispositif ; qu'au surplus, force est de constater que tant cette ordonnance que l'ordonnance du 21 juin 2006 aujourd'hui querellée

c'est au président de la cour d'assises et non au premier président de la cour d'appel qu'il appartient de pourvoir au remplacement d'un assesseur empêché ; qu'est ainsi irrégulière la désignation querellée

173, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble de la règle "non bis in idem" et des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler la mise en examen querellée

attestant près d'un juge d'instruction avoir reçu à telle date une lettre de sa cliente dont le contenu supposé avait été saisi dans la mémoire de l'ordinateur de celle-ci ; qu'ainsi, l'attestation querellée