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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2119611_20230206
6 février 2023
6 février 2023
jugement du tribunal administratif de Paris du 11 mai 2017, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État ; - cette décision méconnait également les dispositions de l'article 6 quinquiès
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1907207_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle a commis une faute en les logeant dans un logement indécent et insalubre ; - le préjudice issu des conditions de vie dans un logement indécent et insalubre doit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00406_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
G et I ont fait l'objet en méconnaissance des articles 6 et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 justifiaient que leur soit attribué la protection fonctionnelle ; l'enquête administrative produite
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301653_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
lesquels les rectifications litigieuses sont fondées ne lui ont pas été communiquées ; En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition en litige : - l’administration a méconnu son obligation de loyauté
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01283_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient que : S’agissant de la régularité de la procédure d’imposition : - l'administration a commis un détournement de procédure et a manqué à son devoir de loyauté en recourant à une vérification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004874_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00063_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Aux termes de l'article 6 quinquiès de la même loi : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101264_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
chiffre d'affaires, ils ont été privés d'une garantie fondamentale ; - en requalifiant le motif de redressement en revenus indéterminés, l'administration a méconnu son obligation d'information et de loyauté
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2006459_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
violence psychologique qu'il a subis de la part de sa hiérarchie ainsi que ses conditions de travail sont en lien avec sa pathologie dépressive ; - elle méconnait les dispositions de l'article 6 quinquiès
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2102063_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En ce qui concerne la loyauté des débats : 6. M.
Source officielleChambre 4 A
69f44270cdc6046d472e8073
10 avril 2026
10 avril 2026
Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielleChambre 4 A
67875254fc8e837eda8a6226
14 janvier 2025
14 janvier 2025
LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2024, la Polynésie française, représentée par Me Quinquis, conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_1907531_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
tardive du 12 octobre 2015 par les congés d'août et des sujétions administratives ; * l'administration fiscale a entaché la procédure d'un détournement de procédure, et d'une atteinte au devoir de loyauté
Source officielle1ère chambre
DTA_2001777_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction ; / c) Par un exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01111_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 7 du même décret : " Le fonctionnaire de la police nationale est loyal envers les institutions républicaines.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00881_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
procédures fiscales n'a pas été respecté entre la demande de renseignement du 26 novembre 2015 et la proposition de rectification du 17 décembre 2015 ; - l'administration a manqué à son devoir de loyauté
Source officielle3ème chambre
DTA_2102917_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133-
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03555_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 applicable à l'espèce : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02509_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A a méconnu son obligation de servir et son obligation de loyauté et de rendre compte, qui incombent à tout fonctionnaire. Ces faits présentent un caractère fautif.
Source officiellePage 5 sur 9