Il en est de même de sa crainte exprimée quant aux effets du flocage des véhicules professionnels.

de la régularité de son séjour le 15 octobre prochain, risque de perdre son emploi, élève seule ses enfants mineurs, cette situation risquant de mettre en péril sa sécurité économique, vit dans la crainte

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

Elle soutient que : - il y a urgence compte tenu de la situation de précarité dans laquelle elle est plongée, ayant perdu ses droits sociaux associés à son dernier récépissé, et alors qu’elle craint d

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

O R D O N N E : Article 1er : La requête de GAEC Notre Dame de Crau est rejetée.

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

systématiquement refusé de pouvoir travailler au sein de ce centre pénitentiaire ; il a été menacé et intimidé ; il a déposé plainte le 15 juillet 2022 contre des membres du personnel du centre de détention et craint

deux enfants à charge durant ce mois ; - la somme qui lui a été laissée pour vivre durant ce mois ne correspond même pas au montant du revenu de solidarité active pour une mère isolée ; - elle craint

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521 3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

: 2 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 25 janvier 2024 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], dont le siège social est sis Représenté par son syndic le Cabinet CRAUNOT

Ils soutiennent que : - l’arrêté contesté est entaché d’une erreur d’a réciation et l’interdiction qu’il révoit n’était as nécessaire, en l’absence de menaces avérées de troubles à l’ordre ublic ;

D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 AVRIL 2019 N° RG 17/02969 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RTN6 AFFAIRE : [B] [Q] C/ SAS CRAFT

facture du 17 mars 1992 adressée par lui à l'associé unique relative aux prestations effectuées pour son compte en 1991 lors de la création de la société, d'autre part, qu'il résulte d'une attestation de Rémy

C soutient qu'il craint pour sa vie en cas de retour en Albanie en raison de violences commises par le frère de son épouse.

Le requérant fait valoir qu'il craint pour sa sureté et sa vie en cas de retour en Mongolie en raison de sa supposée orientation sexuelle.

Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : Mme Dèche, présidente, Mme Vergnaud, première conseillère, Mme Rémy-Néris, première conseillère.