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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102495_20231211
11 décembre 2023
o 529,76 euros pour le collège de Ménigoute (lettre de commande n° 442) ; o 468,30 euros pour le collège de La Motte Saint Héray (lettre de commande n° 443) ; o 360 euros pour le collège de Frontenay
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100153
9 février 2011
d'appel a estimé que les éléments invoqués par Mme Colette X... tirés de la présence de M.
1ère chambre
DTA_2301708_20240111
11 janvier 2024
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un
ECLI:FR:CCASS:2017:C110629
11 octobre 2017
X... et Dominique Y... et de Mmes Michelle et Colette Y..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de Mme Z... ; Sur le rapport de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00907_20220519
19 mai 2022
Le demandeur en est informé. / Le complément d'information peut être également demandé auprès du médecin de l'office ayant rédigé le rapport médical.
comm
61372293cd580146773fea53
14 novembre 1995
la mention "objet : souscription de 20 000 NCM communication à 260 francs", ne suffisait pas à justifier de la qualité de souscripteur de cette banque, a retenu que ce document était incomplètement rédigé
Chambre 4-8
6312eeea2e6a8e4f13ca6129
22 juillet 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey
cr
613725f6cd58014677421e12
17 septembre 2002
onzième côte avec respiration paradoxale, ce qui signifie qu'il y a deux fractures par côte, s'étendant de la quatrième à la onzième côte, d'un hématome périrénal droit avec contusion du pôle inférieur du rein
Chambre Premier Président
6941bd98c69a34cd207bdbdd
30 octobre 2025
- Si le collège est également favorable à une prise en charge sous la forme d'un programme de soins mais que le Préfet décide de ne pas suivre l'avis du collège, il doit ordonner une expertise.
ECLI:FR:CCASS:2012:C101501
19 décembre 2012
DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que X... veuve Y... est décédée le 7 décembre 2004 en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Colette
DTA_2105303_20230202
2 février 2023
Le collège, obligé de se conformer au plan Vigipirate et au protocole sanitaire, n'était pas tenu d'accepter que M.
6079a8469ba5988459c4c5fa
1 décembre 1987
le suppléant dans certains cas de cessation temporaire ou définitive de fonction limitativement énumérées, il ne s'en déduit pas que les suppléants soient interdits de vote dans la constitution du collège
Cour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c178
26 juin 2008
mois de janvier 2008 est interprété de manière différente par les parties ; Kelly prétend avoir été poussée à bout par sa mère ; un témoin, Laurence A..., raconte que l'enfant est entrée dans " une colère
613726aacd58014677427879
7 mars 2007
." ; que les fonctionnaires de police ayant rejoint le second homme qui se trouvait alors seul, celui-ci s'est enfui en abandonnant une plaquette de deux cents grammes de résine de cannabis ; que l'officier
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00686
27 mai 2026
personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ; qu'en l'espèce, en relevant que les tracts rédigés
60794b649ba5988459c42e5b
11 janvier 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1966 A ETE CONSTITUEE UNE ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU COLLET REDON, CI-APRES DENOMMEE L'ASSOCIATION
613725dbcd58014677421099
11 juin 2002
) alors que les droits de succession sont perçus d'après une déclaration estimative du patrimoine du défunt, dont la souscription, assortie d'une affirmation de sincérité, est obligatoire ; que commet
ECLI:FR:CCASS:2016:C100088
3 février 2016
[F] avait manqué à son devoir de conseil avant de rédiger l'acte pour lequel il était requis en n'opérant pas les vérifications nécessaires sur les droits de propriété des parties à l'acte mais que de
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7473
16 avril 2013
Un collège de trois membres de la Cour administrative suprême rejeta le recours de l’intéressé contre cette décision après avoir constaté que la procédure avait été dûment suivie et que, en vertu de la
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00289
18 mars 2026
Examen des moyens Sur les premiers moyens des pourvois, rédigés en termes similaires, réunis Enoncé des moyens 8.
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