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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2102495_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

o 529,76 euros pour le collège de Ménigoute (lettre de commande n° 442) ; o 468,30 euros pour le collège de La Motte Saint Héray (lettre de commande n° 443) ; o 360 euros pour le collège de Frontenay

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100153

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

d'appel a estimé que les éléments invoqués par Mme Colette X... tirés de la présence de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301708_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110629

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

X... et Dominique Y... et de Mmes Michelle et Colette Y..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de Mme Z... ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00907_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Le demandeur en est informé. / Le complément d'information peut être également demandé auprès du médecin de l'office ayant rédigé le rapport médical.

Source officielle
CC

comm

61372293cd580146773fea53

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

la mention "objet : souscription de 20 000 NCM communication à 260 francs", ne suffisait pas à justifier de la qualité de souscripteur de cette banque, a retenu que ce document était incomplètement rédigé

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6312eeea2e6a8e4f13ca6129

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e12

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

onzième côte avec respiration paradoxale, ce qui signifie qu'il y a deux fractures par côte, s'étendant de la quatrième à la onzième côte, d'un hématome périrénal droit avec contusion du pôle inférieur du rein

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6941bd98c69a34cd207bdbdd

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

- Si le collège est également favorable à une prise en charge sous la forme d'un programme de soins mais que le Préfet décide de ne pas suivre l'avis du collège, il doit ordonner une expertise.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101501

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que X... veuve Y... est décédée le 7 décembre 2004 en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Colette

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105303_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Le collège, obligé de se conformer au plan Vigipirate et au protocole sanitaire, n'était pas tenu d'accepter que M.

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5fa

Cassation

1 décembre 1987

1 décembre 1987

le suppléant dans certains cas de cessation temporaire ou définitive de fonction limitativement énumérées, il ne s'en déduit pas que les suppléants soient interdits de vote dans la constitution du collège

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c178

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

mois de janvier 2008 est interprété de manière différente par les parties ; Kelly prétend avoir été poussée à bout par sa mère ; un témoin, Laurence A..., raconte que l'enfant est entrée dans " une colère

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427879

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

." ; que les fonctionnaires de police ayant rejoint le second homme qui se trouvait alors seul, celui-ci s'est enfui en abandonnant une plaquette de deux cents grammes de résine de cannabis ; que l'officier

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00686

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ; qu'en l'espèce, en relevant que les tracts rédigés

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CC

civ1

60794b649ba5988459c42e5b

Cassation

11 janvier 1984

11 janvier 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1966 A ETE CONSTITUEE UNE ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU COLLET REDON, CI-APRES DENOMMEE L'ASSOCIATION

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421099

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

) alors que les droits de succession sont perçus d'après une déclaration estimative du patrimoine du défunt, dont la souscription, assortie d'une affirmation de sincérité, est obligatoire ; que commet

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100088

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

[F] avait manqué à son devoir de conseil avant de rédiger l'acte pour lequel il était requis en n'opérant pas les vérifications nécessaires sur les droits de propriété des parties à l'acte mais que de

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7473

Admin. suprême

16 avril 2013

16 avril 2013

Un collège de trois membres de la Cour administrative suprême rejeta le recours de l’intéressé contre cette décision après avoir constaté que la procédure avait été dûment suivie et que, en vertu de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00289

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Examen des moyens Sur les premiers moyens des pourvois, rédigés en termes similaires, réunis Enoncé des moyens 8.

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