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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372601cd58014677422351
16 juillet 1999
préciser en quoi les obligations du contrôle judiciaire auraient été insuffisantes à cet égard, ni répondre au mémoire de Jean-Luc X... qui faisait valoir que son employeur ayant déclaré être prêt à le réembaucher
soc
61372214cd580146773fa0b0
9 février 1994
et sans répondre à l'argumentation tirée de ce que, ce faisant, l'employeur avait seulement entendu se débarasser de son personnel avant la fermeture pour travaux aux fins d'éviter les frais et de réembaucher
61372214cd580146773fa0b1
61372227cd580146773faab4
613722f2cd58014677403950
18 novembre 1997
d'autre part, il importe peu que le second contrat du 14 septembre 1987 n'ait pas comporté renonciation du salarié à son ancienneté, le principe étant que le salarié démissionnaire ou licencié puis réembauché
comm
61372251cd580146773fbf8e
31 janvier 1995
transformer sa confirmation d'un marché pour un nombre approximatif de bouteilles ; que l'arrêt a donc violé les articles 1134 et 1583 du Code civil ; alors, encore, que l'arrêt se devait de rehercher
6137246ecd580146774156f0
23 février 2005
Mme X..., employée à la SCP notariale Feuerbeach, qui en 1994, époque à laquelle son époux était associé de la SCP, avait été licenciée pour motif économique avec perception d'une indemnité puis réembauchée
61372282cd580146773fdd6f
24 octobre 1995
X... a été licencié le 31 juillet 1987 ; qu'il a été réembauché le 6 janvier 1988 par cette société ; que licencié le 13 juillet 1989, avec un préavis de 3 mois expirant le 19 octobre 1989, il a adhéré
61372276cd580146773fd513
22 février 1995
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juillet 1991) que Mme Y... réembauchée le 10 septembre 1984 par la SCP Gerbet-Martin
613722becd58014677400e4f
9 octobre 1996
X..., salarié de la société Demianenko, a été licencié, en avril 1991, pour cause économique; qu'il a été réembauché le 1er mai 1991 dans les mêmes fonctions de chauffeur routier par la société Comery
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100435
1 juin 2022
subi s'analyse en une perte de chance ; que la cour d'appel a retenu que la paralysie crurale, unique cause du préjudice de Mme [J], résultait de l'étirement du nerf crural droit, favorisé par le relâchement
613724e4cd580146774193cb
10 octobre 2007
a été engagé en qualité de menuisier poseur par la société Cobatex à compter du 7 juillet 2000 ; qu'en février et mars 2003, il a travaillé pour une société MGM ; que, le 14 avril 2003, il a été réembauché
61372375cd5801467740a118
23 février 2000
1997) que Mlle Z... a été engagée le 5 septembre 1977 en qualité de monitrice par l'auto-école Gérard ; que le 31 octobre 1981 elle est entrée au service de l'auto-école Bel-Air, pour être ensuite réembauchée
6137256bcd5801467741d93c
20 janvier 1998
personnellement à la stricte et constante application des règles professionnelles classiques et bien connues propres à assurer la sécurité de l'opérateur ; qu'en laissant s'installer une routine et un relâchement
6137222ccd580146773fad5a
Mlle Y... et sept autres salariées ont été licenciées pour motif économique par la société César le 9 mai 1988 ; que, par la suite, parmi les salariées licenciées, Mmes C..., B... et Y... ont été réembauchées
éesc/Arsène Y
6137258fcd5801467741ec65
4 octobre 1993
déclaré les prévenus coupables de la même infraction d'enlèvement sans déclaration préalable et sans titre de transport de 40 hectolitres de vins de Côteaux champenois et de 8,90 hectolitres de vins de rebêche
613723cacd5801467740e2b7
3 octobre 2001
des postes existant à l'époque du reclassement ; que dans le cas d'une création de poste après notification du licenciement, il ne peut être proposé à l'employé que dans le cadre de la priorité de réembauche
6137239dcd5801467740c14a
14 mars 2001
; qu'en se déterminant ainsi, quand il résultait de ces constatations que la société SACER Atlantique avait préféré ne pas remédier immédiatement à une situation de désorganisation plutôt que de réembaucher
ès cassation, dans la procédure suiviec/Frédéric X
61372594cd5801467741eefb
7 avril 1993
B... avait fait valoir notamment que depuis le 1er septembre 1987, il avait pu être réembauché à mi-temps, mais non plus en qualité d'agent d'expérimentation chef d'équipe, mais comme agent contractuel
613722ffcd58014677404301
10 décembre 1997
en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, faire droit à sa demande subsidiaire tendant à obtenir une indemnité, faute pour l'employeur de lui avoir offert une priorité de réembauche
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