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89 520 résultats pour « Rekibi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00491

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

est notamment due suite à une résiliation intervenue "dans le cas prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables aux entreprises en difficultés" ; qu'en considérant néanmoins qu'il ne

Source officielle

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Journal officiel
Créations

REKIBI, Ferhat

SIREN 994150043Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-en-Champagne

30/11/2025

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Créations

REKIBI, Ilham Lyna

SIREN 944227610Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

27/06/2025

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Radiations

REKIBI, Adnane, REKIBI

SIREN 845317973Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

05/06/2025

Voir →

Créations

TCHUS WORK SOLUTIONS, Rekibi, Hamza

SIREN 925200420Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

21/04/2024

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Radiations

REKIBI, Mehdi

SIREN 489734186Greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne

19/07/2023

Voir →

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00452

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

pour faute du contrat, résiliation judiciaire sur le prononcé de laquelle les juges du fond devaient donc statuer ; qu'en retenant, pour débouter la société Abattoirs de Provence de sa demande de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00597

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

unilatérale justifiée ; qu'en se bornant à déclarer cette résiliation fautive au vu des seuls motifs de résiliation invoqués par le courrier de mise en demeure, sans avoir recherché si, en l&apos

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Edmond X

61372693cd58014677426b1f

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

du contrat d'assurance est intervenue en dehors des motifs énumérés par les conditions générales ; que l'assureur a accepté de résilier le contrat ; que, toutefois, le contrat ne pouvait être résilié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00742

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

La SCT fait grief à l'arrêt de juger que la résiliation du contrat souscrit par la SESI était imputable à l'inaccessibilité du service à la suite du déménagement de l'abonné et que cette résiliation ne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdabe70a7a5b74fe221cc4e

Appel

27 mai 2019

27 mai 2019

Sur la résiliation et la responsabilité contractuelle de la société Initial La société Le Set demande à la cour de constater la résiliation du contrat à compter du 20 mars 2015, en raison de l'inexe'cution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200037

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

, parmi lesquels la résiliation après sinistre, et stipulaient une « condition » (ou « modalité ») unique de résiliation, à savoir une notification dans un délai de deux mois avant l'échéance fixée au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200449

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

du contrat ou celles non prises en charge après la résiliation du contrat étaient consécutives à la même maladie, une compression médullaire opérée en 2002 (mal de Pott) avant la résiliation du contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300872

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Z... en redressement judiciaire ; que, par actes extrajudiciaires des 27 décembre 2013 et 11 avril 2014, celle-ci a mis en demeure la SCEA de payer les fermages, puis a sollicité la résiliation du bail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00607

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Les consorts K... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors « que lorsque le juge-commissaire entend, au nom du bailleur en liquidation judiciaire, résilier un bail d'habitation pour

Source officielle
CA

17e chambre

5fd94b25cc6841330de47110

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs des sociétés Sogeres et Elres et le paiement de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00032

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

a assigné la société [...] en paiement des indemnités contractuelles de résiliation et de frais de gestion.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300002

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

des deux contrats et en paiement de diverses sommes au titre de la remise en état des fondations, de l'indemnité contractuelle de résiliation, de la perte de chance de location des deux villas et

Source officielle
CC

civ3

6137210fcd580146773f0aa2

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

fondée précisément sur cette inéxécution, la cour d'appel n'a pas satisfait aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5°) que la résiliation d'un bail ne peut être prononcée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbaeb19d10918dc2373eae

Appel

8 février 2019

8 février 2019

du contrat, la société NETCOM a attrait la société BERNHARDT devant le tribunal de commerce de Créteil aux fins de la faire condamner à lui payer les indemnités contractuelles de résiliation et de frais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00642

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

l'employeur avait privé le salarié d'une partie de sa rémunération d'un montant supérieur à 6 000 euros et ce, durant plusieurs années, a néanmoins rejeté la demande tendant à voir résilier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00839

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Le 20 juillet 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f272

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

unilatéral effectif au profit du crédit-preneur ; que pour apprécier si la faculté de résiliation unilatérale est effective, il faut comparer le coût pour le preneur de l'indemnité de résiliation réellement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00529

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail alors : « 1°/ que, selon l'article L. 622-21, I, 1°, du code de commerce, le

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415bf8

Cassation

10 octobre 2006

10 octobre 2006

X..., chef-comptable à la société Les vergers de Cabannes, a saisi le 11 octobre 2000 un conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur

Source officielle