public qui persiste, étant rappelé qu'il y a eu mort d'homme ; que, par ailleurs, compte tenu de la peine prononcée par la cour d'assises, il y a un risque que l'intéressé prenne la fuite s'il était remis

intérêts alors, selon le moyen, que les faits de vols de marchandises n'étaient pas établis, que la cour d'appel avait dénaturé les faits et que sa décision résultait d'une confusion entre les bons de remis

selon le pourvoi, d'une part, que c'est au débiteur qui invoque le bénéfice de la présomption instituée par l'article 1282 du Code civil, qu'il revient de prouver que le créancier lui a volontairement remis

Y... qui s'est remarié en 1996 avec Mme Z..., lors du décès éventuel de celui-ci et que le fait que M.

fondement de l'enrichissement sans cause, sollicité le paiement de sommes correspondant au solde des prêts ; Attendu que les prêteurs font grief à l'arrêt de les avoir débouté de leur action de in rem

pertinents et suffisants que la Cour adopte, les premiers juges ont notamment relevé que l'intéressé, s'il indiquait avoir eu peur, ne prétendait pas avoir été menacé, qu'il avait accepté les 40 euros remis

X... a assig né la société TAT en réparation de son préjudice ; que celle-ci a invoqué la clause limitative de responsabilité figurant sur le récépissé qu'elle avait remis à l'expéditeur ; Attendu que

Selon le second, l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. 9.

congés payés; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le jugement a fondé sa décision sur le seul motif qu'un bulletin de salaire remis

déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ; que le caractère collectif et obligatoire du régime de prévoyance complémentaire n'est pas remis

l'opération sur le livre de caisse ; que dans la mesure où les médicaments ont bien été remis au destinataire, la prévention du chef de vol de médicaments ne saurait être retenue ni d'ailleurs aucune

il y a lieu de constater cependant que les renseignements qui ont pu y être portés par un employé de la banque l'ont été conformément à des indications données par la partie civile sur des documents remis

du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable, avec son coauteur, Rey

Y... » et que « le nouveau relevé de situation individuel de retraite remis le 8 octobre 2015 par la CNAV mentionne toujours 38 trimestres », ce qui démontrait que les documents remis n'étaient pas satisfactoires

en tout 40 000 francs ; que, par ailleurs, elle lui avait remis 6 ou 7 chèques en blanc de son mari ; qu'ayant fait part de ces faits à son chef, M.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 12 octore 1998) de l'avoir débouté de sa demande en liquidation d'astreinte, alors, selon le premier moyen, que le premier bulletin de salaire remis

Q... la somme de 14 015,53 euros en paiement des loyers échus au 1er juin 2013, alors « qu'il incombe au bailleur de prouver qu'il a remis la clé de l'entrée de l'immeuble à la locataire lui permettant

fondement aux poursuites, profite au prévenu, du moment qu'elle a eu lieu antérieurement à la citation délivrée par l'administration des Impôts ; que les dispositions assujettissant au régime du bon de remis

premières déclarations que des déclarations de son coïnculpé Gerhards qu'il a porté de multiples coups de pied à la victime, pendant que de Winne le frappait à coups de planche ; d'autre part, X...a remis

départements ; " au seul motif que les faits de proxénétisme par partage des produits de la prostitution sont établis par les propres déclarations du prévenu qui a reconnu avoir utilisé les chèques remis