(RENE, LOUIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 5 JANVIER 1962 QUI, POUR EMISSION SANS PROVISION D'UN CHEQUE POSTAL, L'A CONDAMNE A 500 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT

[N] la majoration de la rente et en ce qu'il a dit que le principe de la majoration de la rente resterait acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant ; statuant à nouveau sur ces demandes

Arrêt n° 154 du 8/04/2026 N° RG 25/00289 AP/IF/ST Formule exécutoire le : à : SCP LEDOUX Me LEBORGNE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 8 avril 2026 APPELANTE

A B, représenté par Me Ledoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle le centre ministériel de gestion a rejeté sa demande relative au versement de la prime d'indemnité

né le 26 Août 1932 à COUDEKERQUE BRANCHE (59210) Demeurant ... 59240 MALO LES BAINS représenté par Me BOUVET de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR

né le 08 Novembre 1936 à ROSENDAEL (59240) Demeurant ... 59240 DUNKERQUE représenté par Me HAAS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR FONDS D'INDEMNISATION

En l'espèce la rente a été notifiée le 21 février 2007 et le procès verbal de non conciliation a été dressé le 13 septembre 2007.

né le 13 Mai 1938 à GRAND FORT PHILIPPE (59153) Demeurant ... 59820 GRAVELINES représenté par Me HAAS de la SCP Jean-Marie LEDOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR FONDS

28 décembre 1998 au 30 juin 2007, - une rente annuelle de 2 059 euros à compter du 1er juillet 2007, dit que cette rente devra être revalorisée par application du coefficient fixé pour les périodes

SUR LES MAJORATIONS DE RENTE ° sur la majoration de la rente ante mortem Aux termes de l'article L 452-2 du Code de la sécurité sociale, la majoration de la rente qui est versée par la sécurité sociale

né le 01 Février 1928 à TOURCOING (59200) Demeurant ... 59140 DUNKERQUE représenté par Me HAAS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR FONDS D'INDEMNISATION

annuelle de 429 € * arriérés de la rente du 18 février au 31 décembre 2006 429 € x 317 / 365 372,58 € du 1er janvier au 30 septembre 2007 429 € x 3/4 321,75 € * capitalisation de la rente au 1er octobre

.-19310 YSSANDON représenté par Me Michel LEDOUX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me BOUVET, avocat.

Miroiterie DUHAMEL ZAC du Prétôt - 94 Impasse des Trémailleurs 50400 GRANVILLE prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués assistée de Me René

En l'affaire Ledru c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   MM.   B.M. Zupančič, président,     C.

dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Postérieurement, le 22 mars 2005, le fax émanant de Maître LEDOUX a été porté à la connaissance de la juridiction.

assistée de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS Monsieur Laurent X... Pris en sa qualité d'ayant-droit de Félix X... ...

[E] [Y] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] représenté par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES

de laquelle il y a lieu de déduire la rente d'invalidité qui lui est versée par le régime de sécurité sociale des fonctionnaires.