Mme Y... ont remis des sommes importantes à Mlle Z..., successivement agent de la compagnie UAP, aux droits de qui se trouve la société AXA Conseil, puis de la compagnie AGF en vue de souscrire des contrats

délictuelle ou quasi-délictuelle du sous-traitant envers le maître de l'ouvrage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1147 et suivants du Code

Michel X..., demeurant à Paris (1er), ..., pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Vency François 1er, dont le siège social est à Paris (8e), ..., 5 / de la

décembre 1975, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mirailcom a conclu, le 29 juin 2000, avec la société Télécom réseaux services (la société TRS) un contrat

la carence des parties, ne peut-il se contenter d'une communication "partielle", de sorte qu'après avoir constaté cette communication incomplète par l'expert, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2001, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

En cas de contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, l'article L. 232-1 indique que le contrat doit être rédigé par écrit et préciser notamment la référence de l'assurance

A et autres ont recherché la responsabilité de la commune de Quimper et demandé au tribunal administratif de Rennes de la condamner à les indemniser à hauteur de 762 245,09 euros du préjudice résultant

En second lieu, ayant constaté que l'acte de décharge de responsabilité de la banque avait été signé par Mme [P] plus de deux mois après la conclusion du contrat de maîtrise d'oeuvre et souverainement

l'obligation d'exercer les contrôles exigés en matière de contrat à la consommation ; par conséquent, elle devait contrôler la teneur du contrat et à cette occasion, elle devait donc avoir connaissance

a été reconduite jusqu'au 30 septembre 1993 ; qu'il était prévu dans l'acte que les locataires-gérants devraient exploiter le fonds de façon à conserver la clientèle et l'achalandage ; qu'en fin de contrat

Dominique A... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M.

X... avait confié la "gestion" à la société Skipp'marine location et que celle-ci avait donné en location, n'a pas été restitué par le locataire à l'expiration du contrat ; que la société Skipp'marine

, les juges du fond ont violé l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la circonstance que les règles de la responsabilité contractuelle ont été invoquées en cause d'appel, alors

de transport ; qu'en se fondant sur le contrat de vente pour qualifier la société Y... de destinataire réel, la cour d'appel a violé l'article 49 du décret du 31 décembre 1966 ; Mais attendu qu'en

de franchise qu'il a provoquée, qu'en se fondant sur une faute précontractuelle du franchiseur sans constater en quoi celui-ci avait incorrectement exécuté le contrat de franchisage pour justifier la

a fait construire un immeuble en l'état futur d'achèvement mis en vente par lots ; que la maîtrise d'oeuvre était assurée par la société civile professionnelle (SCP) Gimbert et Vergely ; qu'ayant constaté

quasi-délictuelle.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Atlantique bâtiment construction du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

de travail engage sa responsabilité civile quasi-délictuelle à l'égard des salariés dès lors que, par ses agissements, il a concouru à l'aggravation de la situation de leur employeur ; qu'en retenant