Belgique et Guy MOREELS contre la Belgique (voir tableau en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 6 octobre 2022 en un comité composé de   :   Darian

RICHARD de la SELARL RACINE LYON, avocat au barreau de LYON Madame [I] [D] demeurant [Adresse 9] non comparante, ni représentée Monsieur [Y] [G] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

Jean SW..., Alain SG..., Damien SZ..., Daniel SA..., Gilles SB..., Christian SI..., Bernard SO..., Jean SP..., Philippe SQ..., Pascal..., Laurent SR..., Yves SV..., Eric TX..., Jean-François TY..., Joël

Damien Botteghi, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Richard XE..., demeurant 88, Hameau des Lacs, 59510 Hem, 70 / de M. Jacques L..., demeurant ..., 71 / de M. Freddy YJ..., demeurant ..., 72 / de M.

DELORME Richrd Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de M. AIT LAHCEN Rayane, Greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

Ricardo B un visa d'entrée et de long séjour en France, en qualité de famille rejoignante de réfugié statutaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'identité nationale, de l'intégration

DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 10/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F351 Demandeur (s) : AD GRAND OUEST SAS [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître GUILLOU Damien

bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2005/003246 du 27/07/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET - CAULIER-RICHARD

Damien Botteghi, Auditeur, - les observations de la SCP Richard, avocat de M. Akli X, - les conclusions de M.

séance publique : - le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard

Société absorbante de LA SAS MAISONS LES NATURELLES [Adresse 4] [Localité 5] tous représentés par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Emilie RICARD

Ile de France Normandie, 3 / de la compagnie Internationale des Golfs et Loisirs, dont le siège est ..., 4 / de la société Saint-Eterne, dont le siège est 34, ..., 5 / de la société Saint-Damien

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de Mme A, et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Saint-Laurent-du-Var, - les conclusions de M.

QUALITEC Formule exécutoire le : à : la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST

CUMAS (NOUVELLE SOCIETE CUMAS) Grosse délivrée à : Me DAMIANO, avocat au barreau de NICE Me MARIEZ, avocat au barreau de TOULOUSE Me CREPEAUX, avocat au barreau de GRASSE Me MAZZELLA

Al Tanagro Giuseppe COLASANTO 1988 Castelnuovo Rangone Giuseppe COLASUONNO 1985 Reggio Emilia Alessandro CORONA 1986 Maracalagonis Nicola CORRADINO 1988 Parma Rocco D’ALTO 1984 Sala Consilina Pio DAMMIANO

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Yves Richard, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.