droit européen; que, en considérant qu'elle reconnaissait cette conformité, le tribunal a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'article 95 du traité de Rome

, pour le CFO, constituer un fait justificatif de ses pratiques discriminatoires anti-concurrentielles, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 82 du Traité de Rome

, alors, selon le moyen, qu'elle réside à Font-Romeu depuis 6 mois au moins et en justifie et qu'elle est inscrite au rôle des contributions directes depuis 1998 ; Mais attendu qu'il résulte du jugement

; Vu l'article 575, alinéa 2,3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 164 et 177 du traité de Rome

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait application de la loi nigériane au litige et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6.1 de la Convention de Rome du

Y... a été déterminée, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 95 du Traité de Rome; et alors, d'autre part, que comporte un effet discriminatoire

Le 14 avril 2015, la société Agence maritime Rommel a été mise en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 26 mai 2015. 4.

Y... mis en circulation le 24 février 1988 a été déterminée suivant ces modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, qu'en énonçant d'un côté

d'avoir déclaré irrecevable comme tardive sa réclamation au regard de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 189 du traité de Rome

1991, avait bien été déterminée selon les règles nouvelles fixées par cette circulaire, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 95 du Traité de Rome

X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de

fermière et foncière de Font-Romeu, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur, M.

la puissance fiscale du véhicule en question avait été déterminée, à l'occasion d'une réception par type, sous l'empire d'un système dont les modalités avaient été jugées non conformes au traité de Rome

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ergam ronéo (anciennement Vickers ronéo), dont le siège est ..., en

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2023 La société Romeo

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome