AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Robin, société à responsabilité limitée, dont le siège est Station BP

HAVRE (76600) 24 route de l'Herbier 76430 ETAINHUS Comparante INTIMÉES : Etablissement TRESORERIE DE GODERVILLE 2 rue du Bel Air BP 21 76110 GODERVILLE Etablissement TRESORERIE SAINT ROMAIN

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1.

C H, paysagiste, les 14 avril 2015 et 31 octobre 2018 à la demande de la DRAC et du préfet de la Vienne, le clocher est visible depuis l'ancienne voie romaine située sur la commune de Saint-Germain et

[Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Jérémie PAJEOT de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de

Novembre 2018 DEMANDEURS AU DÉFÉRÉ : Me [L] [A], ès qualités de mandataire judiciaire de la société MASSIS IMPORT EXPORT EUROPE désigné en cette qualité par Jugement du Tribunal de commerce de Romans

[B] [U] MAGISTRAT : Sandrine NORMAND GREFFIER : Catherine MONTHAYE PARTIES : M. [B] [U] Assisté de Maître Anne-Claire CARON, avocat commis d’office En présence de M.

regard des textes susvisés " ; Attendu que, pour déclarer recevables les constitutions de partie civile du syndicat aquacole de la baie des Veys et de la section régionale de la conchyliculture de Normandie-mer

plusieurs années une entreprise d'enregistrement et de location de cassettes de musique, la société Moonlight Compagny Limited (MCL), de droit étranger, dont le siège social était dans les îles anglo-normandes

mémoire 6802 abandonnée par lui en octobre 1988, par préférence pour la simplicité du nouveau système ; qu'il a déclaré que dans le système ancien, il achetait ses circuits imprimés auprès de la société normande

Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l’article 3.5 UAB du PLU de la métropole Rouen Normandie ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l’article 4.1 UAB du PLU

textes susvisés"; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité tirée de l'illégalité de l'article NB 11 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, imposant des clôtures de style normand

Normand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, lors de l'entretien qui s'est tenu le 20 avril 2021 au pôle régional " Dublin " de Normandie, M.

suivante : Statuant sur la requête déposée le 17 Décembre 2024 par Monsieur [Y] [D] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] ; Non comparant Représenté par Maître Romain

MIDI PYRENEES VEHICULES INDUSTRIELS, S.A.S agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 7] [Adresse 7] La société ROUEN TRUCKS NORMANDIE

X... sur le fondement d'une contrefaçon de son roman contre toutes les parties à l'instance dont la société TF ET ASSOCIÉS ; qu'en déclarant irrecevable la demande en contrefaçon formée par M.