Le 14 avril 2015, la société Agence maritime Rommel a été mise en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 26 mai 2015. 4.

I. 61- Il convient en conséquence de déterminer la loi applicable au présent litige par application des règles de conflit de lois résultant des règlements Rome I et Rome II.

contrat, huit jours plus tard ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Troyes, 22 septembre 1999) d'avoir rompu

de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu

1°/ que la cour d'appel a constaté que dans son écrit du 12 décembre 2019 il ne précisait aucune date d'effet pour son départ volontaire à la retraite ; qu'en concluant que par ce courrier il aurait rompu

Roméo, - Y... Sokol, - Z...

aux indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, en premier lieu, c'est un principe constant du droit du travail français que le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée peut être rompu

Y... lui avait fait savoir qu'il considérait qu'elle avait rompu unilatéralement son contrat de travail et qualifiait cette rupture de démission, ce dont il résultait que, si Mme X... avait ensuite réintégré

antérieure au 15 mai 2017 aux motifs qu'elle avait saisi le conseil de prud'hommes le 15 mai 2020 ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que le contrat de travail de Mme [W] avait été rompu

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ; Attendu que la SNC Rome

Reprochant à la société Decathlon d'avoir brutalement rompu la relation commerciale établie entre elles, la société Sport Elec l'a assignée en réparation de son préjudice. 4.

1991 par Mme X... en vertu d'un contrat d'apprentissage de deux ans; que le 14 septembre 1992, devant les difficultés rencontrées par Mlle Y... dans sa formation tant théorique que pratique, Mme X... a rompu

Norbert X..., demeurant à Bassens (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Rodière et fils, dont le siège

fermière et foncière de Font-Romeu, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur, M.

n'avait pas pu se rabattre pour retrouver une trajectoire rectiligne, que la voiture du prévenu avançait lentement, que la déformation de l'aile de l'Alfa Roméo indique un choc frontal gauche ; qu'il

la loi du 19 juillet 1976 ; que la société Valoroeuf était dans l'obligation, dans un délai maximum de trois mois, de créer un silo étanche et clos, afin d'éviter la pénétration des oiseaux et des rongeurs

X... et Mme Y..., salariés, font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 mai 1994) d'avoir décidé que le contrat de travail avait été rompu par démission et de les avoir, en conséquence, déboutés de toutes

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 4 MAI 1962) ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE Y..., D'UNE PART, ET LES EPOUX X..., D'AUTRE PART, BOULANGERS DANS LA COMMUNE D'ODEILLO-VIA-FONT-ROMEU