demeurant ... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 1997 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique la réalisation des travaux nécessaires à l'aménagement de la route

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1985 et 13 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanine X..., demeurant ... à Villeneuve

C, - et les observations de Me Bouyssou, représentant la commune de Villeneuve-lès-Bouloc. Considérant ce qui suit : 1.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI Sorofoch la somme demandée par la commune de Villeneuve-d'Ascq au même titre.

AX numéro 38, à Villeneuve-Loubet.

Métivet, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme D..., de Mme F..., de la Compagnie provençale de communication, de Mme C..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat des sociétés

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Villeneuve-lez-Avignon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme veuve Y..., de Me Goutet, avocat du directeur

de Villeneuve..

du 3 décembre 2001 s'opposant à l'installation d'une armoire technique au 866 route nationale 7, Marina Export à Villeneuve-Loubet ; 2°) de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) d'enjoindre au

Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Coeuret, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

Si une partie de la zone critiquée relève de la zone d’aménagement commerciale Mas Rous Tourne, elle est néanmoins contigüe au sud-ouest à un important lotissement et borde la route départementale 914

Jean B..., demeurant Route de Tournon "Jacquet" à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), 2 / de Mme A... B..., née X...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Par délibération du 8 janvier 2015, le conseil municipal de Villeneuve-lès-Bouloc a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme.

Janez Y..., demeurant La Ferme des maisons rouges, 72800 Coulonge, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre civile), au profit de la Caisse primaire d'assurance

..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre B), au profit de la société Continent hypermarchés SNC, dont le siège est à Mondeville (Calvados), ZI route

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de MM.

Raynaud, Auditeur, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis X..., demeurant à Ambrières Les Vallées (Mayenne), Route