cour d'assises d'appel de Rome du 16 février 1991 avec une traduction seulement partielle de ce document ; que, conformément à l'article 12 de la Convention, il y était joint un exposé des faits et une copie

. ; 2) que Daniel X... produit la copie d'une lettre datée du 13 janvier 1999 adressée à M.

en haute mer ; 2 - tout Etat qui a de sérieuses raisons de penser qu'un navire battant son pavillon se livre à un trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes peut demander la coopération

du rapport, ce qui était pourtant interdit ; qu'il a également admis au cours de l'enquête avoir eu des soupçons sur l'existence de montages destinés à escroquer la MACIF, puisque le nombre de sinistres

intitulé "Roi Soleil, Enfants maltraités, Les bruits de tonnerre" et retenu à raison du texte suivant : "En septembre, l'éducateur-chef de l'E..., Z... et sa femme étaient suspendus par le préfet, soupçonnés

permettre de tracer l'objet dérobé et de le compromettre ; que Stéphane X... n'avait aucun pouvoir décisionnaire dans le projet de tracé du tramway présenté au maire ; qu'aucun élément ne permet de soupçonner

A... fait grief à l'arrêt du 28 septembre 2017 de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/ que la coopération et les échanges d'informations entre l'AMF et l'étranger, notamment pour les besoins

, un navire de guerre qui croise en haute mer un navire étranger, autre qu'un navire jouissant de l'immunité prévue aux articles 95 et 96, ne peut l'arraisonner que s'il a de sérieuses raisons de soupçonner

de confiscation en valeur et une somme au titre des droits et taxes éludés ; " aux motifs que le prévenu ne saurait invoquer le régime dérogatoire résultant de la décision n 1/ 91 du Comité de coopération

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Martine BRESLER Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Emmanuel SOURDON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

A... détenait également, des copies de bons d'actions au porteur, représentant la totalité des titres des sociétés Hasburg Investments Corp et la Gilways International Corp (pièces 10 à 13) ; qu'interrogés

A... fait grief au juge d'instruction d'avoir procédé à un "copié-colle" des dix premières pages du réquisitoire définitif, transformant en charges les indices rassemblés par l'accusation et se dispensant

documents correspondant à « des échanges en interne en vue de la saisie d'un avocat », leur pièce 1.2 listant ceux correspondant à des « courriels envoyés à un avocat dans lesquels un avocat était en copie

ait eu un faux » quant à la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie souscrit par sa tante, à affirmer qu' « il n'y a pas eu de modification du bénéficiaire » du contrat à la seule lecture de la copie

X..., salarié de la société Sourdillon aux droits de laquelle se trouve la société Burner systems international Sourdillon, attribué à l'intéressé une rente d'incapacité permanente de 25 % à effet du 15

tendant à ce qu'elle soit maintenue ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les seules pièces de la procédure mises à disposition de l'appelant ont été le réquisitoire du procureur général et la copie

ans, le directeur du centre à Lens a décidé de couvrir la société Cogifer au motif que "c'est un Cogifer, je ne veux pas d'ennui" ; qu'une des contreparties de ces offres de couverture était que la Cokerie

LOUIS de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0452 - N° du dossier 16332 Monsieur [S] [L], représenté par Me Jean-françois LOUIS de la SCP SCP SOUCHON