Greece, no. 40083/07, 28 October 2010] Facts – Mrs Fawsie is a Syrian national and Mrs   Saidoun a Lebanese national.

0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 134 October 2010 Saidoun

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me SAHNOUN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 08

Maître SANONER, conseil de Monsieur [V], a notifié des conclusions via RPVA le 28 janvier 2020. Monsieur [V] est décédé le 21 août 2021.

B, représenté par Me Sahnoun, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'exécution du jugement n° 2204081 du 24 novembre 2022, dans le délai de 8 jours à compter

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Corinne BEN SAMOUN-LÉTANG Me Agesilas MYLONAKIS Copie exécutoire délivrée le : à :Me Corinne BEN SAMOUN-LÉTANG Me Agesilas

Par une lettre du 3 septembre 2025, la président de la 9ème chambre a demandé à Me Sadoun, conseil de M.

représentée par Me Richard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite née le 13 juillet 2024 de rejet par le Lycée des métiers entre Meurthe-et-Sânon

représentée par Me Richard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite née le 13 juillet 2024 de rejet par le Lycée des métiers entre Meurthe-et-Sânon

B..., représenté par Me Sahnoun, demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2500379 du 24 juin 2025 et de condamner l’Etat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me SAMOUN BULOURDE (E1028) Me REZEAU (L0158) Me TEYTAUD (J0125) Mme [R] ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/05994 N° Portalis 352J-W-B7H-CZTT2

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 28 juin 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [G] [U] né le 09 Mai 1997 à [Localité 2] représenté par Me Kenza SAHMOU

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN UPLI en date du 23 juin 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [R] [I] né le 05 Août 1997 à [Localité 2] représenté par Me Kenza SAHMOU

Vu 1°) sous le n° 212503, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 1999, présentée par Mme Sanou Y... épouse Z... demeurant chez M.Djitte, ... ; Mme Z... demande

enregistrée le 30 novembre 2022, Mme C A B, représentée par Me Richard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle le proviseur du lycée des métiers entre Meurthe-et-Sânon

A..., représenté par Me Ben Samoun, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 novembre 2020 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2022, Mme A C épouse B, représentée par Me Sadoun, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

A..., représentée par Me Sahnoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident longue