Jany Z..., 8 / de Mme Martine A..., épouse Z..., demeurant ensemble rue du Châtelier, 79100 Misse, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre

importées par René Y... s'élève à 56 734 321 francs et le montant des droits et taxes éludées à 16 334 711 francs ; qu'il échet, par conséquent, de déclarer Camillo X... et la société Jet Air Services (Jas

courbe, que le dépassement opéré par un troisième véhicule l'a été nécessairement en violation des règles de la circulation dans la mesure où les voies de circulation étaient séparées par une ligne jaune

formation pratique et appropriée en matière de sécurité dans l'entreprise C3F, ce qui l'a amenée à passer entre les cylindres au lieu d'emprunter l'allée de circulation matérialisée par des bandes jaunes

de l'Union européenne, ne saurait constituer le premier terme de la récidive légale ; que la cour d'assises a violé les articles 132-8 et 132-23-1 du code pénal, ensemble la décision-cadre n° 2008/675/JAI

d'arrêt européen décerné le 28 juin 2018 par le procureur général de la cour d'appel d'Athènes, alors que l' « autorité judiciaire d'émission », au sens de l'article 6 §1 de la décision cadre 2002/584/JAI

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Kodak, titulaire de trois marques, la première, constituée par une bande horizontale rouge sur fond jaune

qu'il résulte du courriel du directeur opérationnel que celui-ci aurait observé une amélioration des relations, alors que dans ce même email ce directeur constatait la persistance de Mme [L] à ne pas saluer

Le moyen est pris de la violation des articles 132-71 du code pénal, 695-23 du code de procédure pénale, 2.4 et 4.1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen

principe de spécialité et la présence de cette décision au dossier, d'en demander elle-même le versement, la chambre de l'instruction a derechef violé les articles 27 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI

signature de l'accord, par une clause de mensualisation incluse dans une convention collective ; qu'ainsi, en étendant les dispositions de l'accord du 10 décembre 1977 dans son texte annexé à la loi du 19 jan

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 27 de la décision cadre n° 2002/584/JAI tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, lors de la soirée d'inauguration du restaurant Le Sanglier à pattes jaunes

Le moyen est pris de la violation des articles 132-71 du code pénal, 695-23 du code de procédure pénale, 2.4 et 4.1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen

Le moyen est pris de la violation de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne, du principe de primauté du droit de

de la demande de suspension des loyers, - Renvoyé les parties à mieux se pourvoir, - Dit que les dépens resteraient à la charge de la société Jas, - Condamné la société Jas à payer la somme

la clause résolutoire prévue au bail, ordonner l'expulsion de la société JAM et la séquestration du mobilier si nécessaire, condamner la société JAM à lui régler à titre provisionnel la somme de 28.351,72

24-20.842 contre le jugement rendu le 11 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Lyon (pôle social, contentieux général), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Union des syndicats gilets jaunes