, motif pris de ce que M. et Mme X... étaient irrecevables à demander réparation de leur préjudice « tant sur le fondement d'une violation d'un texte législatif ou réglementaire que sur celui de la théorie

en date du 20 Mai 2026 reçue au greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 20 Mai 2026 à 15h19, dans le cadre du contrôle de mesure d’isolement institué par l’article L3222-5-1” du Code de la Santé

A l'appui de ses demandes, elle soutient que l'expert considère que l'état de santé de M.

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 1336-6 à R. 1336-10 du Code de la santé

[E] [G] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Jean-Pierre LOTH, Représentant des travailleurs salariés Assesseur : Pierre-Marie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Erpi Santé, dont le siège est ..., venant

Il présentait une plaie saignante à l'oeil gauche et se disait victime d'un tir de flash-ball et de coups au thorax portés après son interpellation et son placement en garde à vue.

de santé ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé ; que cette dernière expression vise les membres du personnel des établissements ou organismes de santé ainsi que « toute

B..., représenté par Me Theillière, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 avril 2025 par lequel le préfet de la

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

PRAZ-AGUETTAZ, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 décembre 1995, qui a débouté la société PRAZ-AGUETTAZ de ses demandes après relaxe de Saïd

confrontation évoquée plus haut, dont il connaissait bien évidemment exactement la date ; que la volonté meurtrière résulte de la multiplication des tirs effectués en direction de parties vitales, thorax

des droits de l'homme et du citoyen, des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, de l'article 4.3, de la directive n° 89/622/CEE du 13 novembre 1989, des articles L. 355-27 et L. 355-31 du Code de la santé

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 février 2021 et 3 novembre 2021, Mme E H, représentée par Me Thelot, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de

  Courty et l’Association Liberté Information Santé c.

ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.26 - Représentant : Me Pascal ADDE de la SCP GRAPPIN - ADDE - SOUBRA, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Thelma

médecine, les a déboutés de leurs demandes après relaxe du prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 372 et L. 375 du Code de la santé

de l'instance ; - condamné in solidum la société interprofessionnelle de soins ambulatoires Maison de santé [W] et de l'association Maison de santé pluriprofessionnelle [W] [R] à payer à M.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Marc Y... du chef d'homicide volontaire commis avec préméditation ; "aux motifs que Saïd