AUTOHEROS FRANCE dont le siège social se situe [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée Défenderesse JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente GREFFIER : Madame Sandrine

Isabelle AREZES, [O] [I], Christophe LE GUYADER et Sandrine CASTELLA, Société anciennement dénommée ' [N] [I], Robert BERNARD e tChristian GODARD', titulaire d'un Offi ce Notarial [Adresse 9] [Localité

né le 30 Avril 1966 ... 69660 COLLONGES AU MONT D'OR représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avocats au barreau de LYON assisté de Me Catherine GRELLIER, avocat au barreau de LYON Madame Sandrine

] épouse [F] née le 05 Décembre 1950 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Sandrine

ailleurs tout droit au partage, il n'en demeure pas moins que chacun des acquéreurs peut avec l'accord express de l'autre aliéner ledit immeuble ; Attendu qu'en l'espèce, il ressort d'un acte sous seing

NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties GREFFIER : Sandrine

] Copie exécutoire délivrée le : à : Mme [X] [S] [Z] Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [X] [S] [Z] Me Olivier GIRAUD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 03 Avril 2025 Nous, Sandrine

] née le 13 Août 1964 à [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Cécile SALVI-POIREL GREFFIER : Sandrine

demeurant ... 77480 CHATENAY SUR SEINE représenté par la SCP BASKAL- CHALUT- NATAL, avoués à la Cour assisté de Me Jean- Marc BORTOLOTTI, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, de la SCP DUMONT BORTOLOTTI

Représentée par Me Sandrine ZALCMAN de la SELEURL CABINET SANDRINE ZALCMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0485 INTIMEES Etablissement Public service des domaines représenté par le directeur

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 1er novembre 2019, la SARL Sofa une autre idée de l'immobilier a cédé son fonds de commerce d'agence immobilière situé sis [Adresse 2] [Localité 5] [Adresse

Suivant acte sous seing privé du 22 mars 1971, les époux [W] ont consenti à M. 

* * * Par acte sous seing privé du 1er décembre 2009 conclu avec le concours de la SARL Agence services immobiliers, M. Frédéric Y... a vendu à M.

Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, statuant en juge unique, assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffière.

GIL, conseillère Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gilles BALA', président de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère Madame

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Philippe MARIA substitué par Me Sandrine TURRIN, avocats au barreau

- signé par Mme Marie Girousse, conseillère, en remplacement de Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre empêchée, et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition

GAUTIER de la SELARL SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant - Représentant : Maître Julien LEMAITRE de la SELARL SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE, avocats au

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présent lors de la mise à disposition.

ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Cécile SALVI-POIREL ASSESSEURS BAILLEURS : Christian DROUX et Claude LEGLISE ASSESSEURS PRENEURS : Didier AUBERT et Emmanuel RIZZI GREFFIER : Sandrine