article L. 122-9 prévoit lui-même une indemnité minimum de licenciement destinée à suppléer à l'absence d'indemnité conventionnelle ou contractuelle plus favorable et que, dès lors, en spécifiant que, sauf

aux charges nouvelles résultant de l'acquisition du fonds de commerce de la société Marion ainsi qu'à la conjoncture économique défavorable, que l'activité ne s'était poursuivie que pour tenter de sauver

non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement de la banque et de fixer la créance de la banque au titre du prêt n° 810033400515 au 20 novembre 2019 à la somme de 186 177,54 euros sauf

L'architecte, le bureau d'études et leur assureur font grief à l'arrêt de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a condamné in solidum l'entrepreneur et son assureur à garantir intégralement les autres

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sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles d'appel, sauf

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société aixoise de magasins populaires (SAMP),

C..., dirigeant de la société, avait reconnu avoir vérifié les poids et les harnais des sauteurs, et que ladite société était gérante du site de saut et avait fourni la grue et le matériel en facturant

fédéral, était titulaire des diplômes requis pour assumer la direction de cet entraînement ; que l'existence d'un socle en béton dépassant le tapis de réception était nécessaire à l'installation de saut

contraire est nul ; qu'il s'en déduit que le grief dans la lettre de licenciement tiré de la relation d'agissements de harcèlement moral par le salarié emporte à lui seul la nullité du licenciement, sauf

de Lure, 9 octobre 1990) d'avoir rejeté partie de ses demandes alors, selon le moyen, qu'elles n'avaient pas été contestées et que, dès lors, le conseil de prud'hommes ne pouvait que les accueillir, sauf

qui lui ont été effectivement versées par celui-ci pour la période située entre 1991 et 2001 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement l'ayant débouté de sa demande, sauf

code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que, subsidiairement, le créancier d'une obligation de sécurité doit être indemnisé de l'intégralité de son préjudice sauf

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 Le Syndicat des artistes interprètes et enseignants de la musique de la danse et des arts dramatiques et de tous salariés sans exclusive (SAMUP

[Y] de ses demandes tendant à la condamnation de la SASP L-T 65 à lui régler des dommages et intérêts, d'avoir condamné le salarié à payer à la SASP L-T 65 la somme de 2 000 euros sur le fondement

judiciaire de la SASP, selon jugement du Tribunal de commerce du 7 juillet 2017 et a condamné M.

le 11 mars 2003, dissous le 8 janvier 2010 ; que Mme X... a engagé une instance en partage de l'indivision existant entre eux ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, sauf

X..., bénéficiant du principe de la permanence, aurait un droit à être maintenu sur les listes, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce ; Mais attendu que le tribunal retient, par une appréciation

[EY] est le propriétaire de la parcelle litigieuse sauf en ce qu'il avait retenu la nouvelle numérotation cadastrale, de ne pas indiquer la désignation cadastrale de la bande de terre litigieuse ;

X... diverses sommes, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne pouvaient laisser à l'expert le soin de trancher des questions juridiques qui leur étaient soumises, sauf à violer les articles 143