AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261fcd580146774231c4
28 mai 2003
28 mai 2003
légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu ; "aux motifs que les détournements de fonds n'ont pas été établis ; que, si l'expertise révélait un certain laxisme dans la gestion de la SATI
Source officiellePage 5 sur 1484
Cour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920dd
26 février 2015
26 février 2015
SAVI contre la SCP Christophe N...
Source officielle