La société [1] a adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, une demande d'autorisation d'enregistrement audiovisuel de l'audience de la cour d'assises du Tarn. 3.

D..., huissier de justice démissionnaire, titulaire d'un office à Toulouse, s'est engagé, suivant acte du 26 janvier 1994, à présenter à l'agrément du Garde des Sceaux M.

non comparant, non constitué d'avocat, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS Par acte sous seing privé en date du 17 novembre 2021, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] a consenti à la SAS SCEAUX

n'existe aucun autre dommage indemnisable ; que l'omission de porter secours a contribué à la persistance des souffrances ; que de ce fait la condamnation doit être supportée in solidum par D..., Schaefer

électronique, le premier président a violé le texte susvisé ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 748-1 et 748-6 du code de procédure civile et de l'article 1er de l'arrêté du garde des sceaux

expressément à son annexe, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'article 2 de l'arrêté du garde des sceaux

], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-10.539 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la société Schappe

de l'acte de naissance de Mlle [O] [U] [V] sur les registres d'état civil français, au motif que cet acte n'est pas signé de la sage-femme ayant déclaré la naissance, cependant que la signature et le sceau

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2026 La société Schaffner

X... a déposé, le 24 octobre 1995, la demande d'enregistrement n° 95.594.007 d'une marque complexe constituée notamment d'un sceau de "type équestre" et de la dénomination "Michel X...", pour désigner

Y... mentionne que son grand-père, Arezki Y..., né le [...]           , était français en application du sénatus-consulte du [...]          , que la direction des affaires civiles et du sceau a estimé

élément accréditant ses affirmations ; que les copies par elle produite des arrêts du 17 décembre 1996 sont d'ailleurs certifiées conformes par le greffier en chef de la Cour de Cassation et porte le sceau

que le ministère public fait valoir, à juste titre, que le modèle Opel commercialisé en France approchant le plus celui du véhicule litigieux a pour vitesse maxima 175 km/h ; que les affirmations de Schuh

électronique des avocats adverses ne constitue ni une notification sous forme électronique répondant aux exigences des articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et de l'arrêté du garde des Sceaux

ressort, tant des explications de ce dernier que des déclarations de Régis X..., que celui-ci laissait sciemment aux chauffeurs de la société qu'il dirige, des carnets d'attestations signés et marqués du sceau

libertés et de la détention a rejeté sa demande de remise en liberté ; que ce courrier était contresigné par le 1er surveillant du centre pénitentiaire de [Localité 2]-[Localité 1], qui y a apposé son sceau

X... mentionne que son grand-père, Arezki X..., né le [...]           , était français en application du sénatus-consulte du [...]          , que la direction des affaires civiles et du sceau a estimé

Peter A..., domicilié [...] , 4°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Stéphane Grosjean et Frédéric Schuller, , société civile professionnelle