de l’Union européenne venus en France d’un pays hors de l’espace Schengen, c’est-à-dire les vérifications effectuées dans les fichiers aux frontières extérieures de Schengen concernant les citoyens de

qu'il est intéressant de remarquer que l'augmentation du prix du véhicule correspond plus ou moins au coût des travaux de réparation estimé par le garage Schwinn, hors main-d'oeuvre ; qu'il est plus que

cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 16-4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 64 de la Convention de Schengen

, pris de la violation des articles 4 et suivants de la loi du 10 mars 1927, 2 et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'accord de Schengen

la violation des articles 5-4 , 5-5 , 9, 16 de la loi du 10 mars 1927, 1, 8, 9 et 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen

sans remplir les conditions d'entrée, de séjour ou de résidence, il transite par cet Etat membre en tant que passager d'un autobus, en provenance d'un autre Etat membre, faisant partie de l'espace Schengen

d'un mandat d'arrêt délivré le 9 septembre 2015 par le tribunal de Stavanger (Norvège) des chefs de vols aggravés et recel ; qu'en raison de la diffusion de ce mandat sur le système d'information Schengen

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 57, 66, 92, 95, 173 et 593 du Code de procédure pénale, 40 des Accords dits de Schengen et 4 de la Convention

sans remplir les conditions d'entrée, de séjour ou de résidence, il transite par cet Etat membre en tant que passager d'un autobus, en provenance d'un autre Etat membre, faisant partie de l'espace Schengen

d'appel de Besançon, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société LDH avocats, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société Vincent Berthat - Roland Schihin

complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Domenico X... a été arrêté le 18 avril 2006 en exécution d'un signalement dans le système d'information Schengen

moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, condamné pénalement et civilement les époux N... pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans l'espace Schengen

privatives des libertés de [Localité 4] a autorisé le maintien en zone d'attente de Mme [U] [O] [S] [A], au motif que l'intéressée ne dispose d'aucun document lui autorisant l'accès au territoire Schengen

Force est de constater que les conditions d'entrée sur l'espace Schengen sont vérifiées au moment du contrôle transfrontière et en l'état, le risque migratoire ne peut pas être exclu.

d'émission sans qu'il y ait lieu de réclamer des informations supplémentaires, celles exigées par l'article 695-13 du Code de procédure pénale figurant dans le signalement dans le système d'information Schengen

journalier, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs contradictoires et insuffisants, violant ainsi les articles 593 du code de procédure pénale, 54 de la Convention d'application de l'accord de Schengen

rejeté le moyen tiré de la nullité de la procédure d'extradition ; "aux motifs que, sur la régularité de la procédure d'extradition, les dispositions de la Convention d'application de l'accord de Schengen

décision implicite par laquelle la commission nationale de l'informatique et des libertés a refusé de lui communiquer les informations le concernant figurant dans le fichier Système d'information Schengen

décision, la prolongation demandée par l'administration aux fins de la réacheminer vers son port d'embarquement porterait une atteinte totalement disproportionnée aux libertés d'aller et venir dans Schengen

, qualifiés par les autorités croates d'aide à l'entrée, la circulation et le séjour illégaux en République de Croatie, dans un autre État membre de l'Union européenne ou signataire de l'Accord de Schengen