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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe53cdc6046d47d25b90

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[G] DE [W] représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet/ Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis INTIMÉ M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66ac76a6a9cfa399a90d1f51

Appel

1 août 2024

1 août 2024

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne Pambo, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66adc819d17229e482eea736

Appel

2 août 2024

2 août 2024

président de cette cour, assistée de Manon Caron, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66ff85d1a4ff9ec259c098ee

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66ff85d2a4ff9ec259c098f2

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66ff85d2a4ff9ec259c098f4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66ff85d2a4ff9ec259c098fc

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6704cb762f5f3246ff38159e

Appel

5 octobre 2024

5 octobre 2024

président de cette cour, assisté de Mélanie Thomas, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67ecc7c48e074ba02f40a291

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Olivier Besson, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f8a5daec820a3a2a05e8e4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Localité 1] au Ghana RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Maximilien Messi, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f8a88fa5ae27812390ddc5

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

660b9fbcf83f5d0008a2f070

Appel

1 avril 2024

1 avril 2024

langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

660f9508a40f8b0008cb76bf

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de nationalité tunisienne RETENUE au centre de rétention : [1] assistée de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Sophie Schwilden

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

660f9508a40f8b0008cb76c3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Sophie Schwilden

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

660f9508a40f8b0008cb76cd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

procédure devant la cour et de Mme [J] [H] (interprète en arabe) lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

660f9508a40f8b0008cb76d9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Agathe Fadier, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

660f9508a40f8b0008cb76db

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Agathe Fadier, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6614da4f28647600086a9141

Appel

6 avril 2024

6 avril 2024

délégation du premier président de cette cour, assistée de Malaury Carre, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Sophie Schwilden

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f88

Appel

5 août 2021

5 août 2021

Interprète en soninké) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

634113da58bc223e2e3f095b

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté Me Sophie Schwilden

Source officielle

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