le moyen, que la cour d'appel a dénaturé des moyens de preuve en se fondant sur une fiche de paie du mois de juillet 1996, laquelle ferait apparaître "55 heures de congés payés", correspondant à une semaine

X... faisait l'objet alors qu'à supposer même qu'il soit hébergé dans de bonnes conditions, dans un foyer la semaine, dans une famille en fin de semaine, ces constatations laissent entière la question

Par jugement du 18 mars 2019, le tribunal l'a relaxé, a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société Sedaine Benelux mais l'a déboutée de ses demandes. 4.

L'article L 3121-10: du codes du travail fixe la durée légale du travail effectif à 35 heures par -semaine civile.

» (15) et du nombre de semaines travaillées (48, 48 et 40), pour en déduire le montant des sommes réclamées. 8.

quitté le groupe SAE; qu'il a été licencié pour motif économique le 14 janvier 1992 par la société Sedice ; que la société Sedice a été reprise par la société SN Dubois, également filiale de la société

La société Allers retours n'en ayant pas obtenu le paiement, elle a requis qu'il soit enjoint à la Sedac de lui payer le prix des représentations.

du salarié était très majoritairement réparti sur 5 jours outre que la consultation des carnets de route confirmait des semaines de 5 jours en 2009 (26 semaines) et en 2010 (14 semaines), la cour d'appel

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Franck X... qui exploite un terminal de cuisson, pour infraction à l'arrêté du préfet de l'Orne qui ordonnait la fermeture des boulangeries un jour par semaine

société Fédéral Mogul un accord d'entreprise portant "étalement des congés" ; que cet accord prévoyait, en son article 2, la réduction de la durée de la fermeture traditionnelle d'été de quatre à trois semaines

Magasins des Galeries Lafayette fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une double somme de 1 500 francs à titre de dommages-intérêts pour défaut de prise en compte d'une semaine

et week-end, le terme fin de semaine ayant une acceptation plus large ; qu'il n'est pas contestable que la 5e fin de semaine de chaque mois correspond à un droit d'hébergement du père, pas plus qu'il

Je ne m'en souviens pas ; SQ de la Cour : Vous y alliez 2 à 3 fois par semaine, pouvez-vous nous dire comment est meublée la salle d'attente au moins aujourd'hui ? réponse : je ne sais pas.

et viole ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel qui relève que les dépassements de 48 heures par semaine étaient fréquents pour "les employés

totalité des demandes du salarié a été cassée par un précédent arrêt de cette Cour du 11 janvier 1994, mais seulement en ce qui concerne sa demande d'indemnité relative au travail pendant les fins de semaine

31 décembre 1998, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Sondefor les indemnités de grand déplacement que celle-ci avait versées à des salariés pendant les fins de semaine

ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu ; que la cour d'appel, qui a affirmé que ces dispositions ne s'appliquaient

Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Les Echevins en qualité d'apprentie, selon un contrat prenant effet le 16 octobre 1993 ; qu'invoquant l'absence injustifiée de l'apprentie pendant une semaine

de congés-payés, alors, selon le moyen que le salarié avait fait valoir dans ses conclusions, que si la société Plastorex avait bien proposé d'inclure la cinquième semaine de congé de M.

à durée indéterminée de l'employeur à cet égard, n'a pas légalement justifié sa décision; que, d'autre part, il résulte du communiqué du 5 mars 1992 que les dates collectives de congé seraient, semaine