AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed6ecdc6046d4788978f
21 mai 2026
21 mai 2026
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 450 275 490 00057 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS
Source officiellePage 5 sur 407
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402132_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Par suite, la SELAS Altraconsulting est fondée à soutenir qu'en retenant cette offre, alors qu'en application de de l'article L. 2152-1 de ce code, il était tenu de l'écarter, l'OPH a manqué à ses obligations
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