Le 27 juin 2018, la société [J] a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, la Selarl MJ synergie étant désignée mandataire judiciaire. 5.

Z... se déplaçant dans les locaux de la Selarl X... pour y travailler sur la comptabilité ; que M. Z... a précisé que les déclarations de TVA étaient préparées par son cabinet, à charge pour M.

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la SELARL

La SELARL MP associés a été désignée en qualité de liquidateur. 4.

M. et Mme [I] et la Selarl EP & Associés, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M.

X..., B... et Y... étaient, a la date des faits considérés, cogérants de droit ou de fait de la SELARL Pharmacie Europeenne [...]

(la Selarl) qui a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 27 octobre 2017.

accompli au mépris du dessaisissement doit être annulé, ainsi que les actes qui en sont la suite, quelle que soit la bonne ou mauvaise foi des tiers ; qu'en affirmant au contraire, pour considérer que la Selarl

débouter le syndicat de copropriétaires de sa demande en paiement d'arriérés de charges dus par les époux [P], que « si le syndicat des copropriétaires fait l'objet d'une administration provisoire par la Selarl

attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'acte ou pièce de la procédure, et a rejeté le moyen de nullité soulevé par Bernard X... eu égard au fait que ni Bernard X..., ni aucun représentant de la SELARL

de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SELARL

parts sociales (pièce n° 1b) ; que la raison sociale et la forme juridique de la société ont été modifiées le 4 septembre 2000, la société civile professionnelle de Chambrun et associés, devenant la selarl

La SELARL Etude Balincourt, en la personne de M.

[N] et la SELARL Administrateurs judiciaires partenaires en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Dindar autos, la SELARL Hirou, mandataire judiciaire de la SAS Dindar autos et la SA Holdar

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne Paris-Rungis (SEMMARIS

conclus pour deux d'entre eux en 1989 et les trois autres en juin 1992, la société BNP Paribas lease group, anciennement dénommée UFB locabail (le crédit-bailleur) a donné en location à la société Secari

Selon procès-verbal de vente du 21 avril 2017, dressé par la Selarl Dubois Fontaine, huissiers de justice, les parts sociales de la SCI ont été adjugées à la société AB Home investissement. 8.

d'où l'engin débouchait et de la rue Pierre Semard où circulait M.

société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE SELARL

[G] [R] Représentant : Me Célia GHERBI de la SELARL SELARL ATLANI GHERBI, avocat au barreau D'aix-EN-PROVENCE Mme [F] [B] Représentant : Me Corinne LE GAL de la SELEURL CABINET D'AVOCAT CORINNE