1719, 3°, du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée

Jean-Louis A..., demeurant ..., 11 / de M. Ludovic Y..., demeurant ..., 12 / de M. Chea H..., demeurant ..., 13 / de M.

C10 - 83500 LA SEYNE-SUR-MER Représentée par Me Daniel RIGHI, avocat au barreau de TOULON Grosse délivrée le : à : Me Régis DURAND - 1015 Me Daniel RIGHI - 0223 Copie délivrée le : à : [F],

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel F..., demeurant précédemment à La Seyne-sur-Mer (Var), rue Charles Beaudelaire, et

Saint-Amand-les-Eaux (Nord), 4, rue d'En Bas, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1990 par la cour d'appel de Douai (chambre civile), au profit de Mme Arlette B..., épouse Y..., demeurant à La Seyne-sur-Mer

Jean-Marie A..., 3°/ Madame Anne-Marie A..., épouse X..., demeurant tous à Six Fours les Plages (Var), villa Cécile, 18, chemin de Catalan,, 4°/ Madame C..., Marguerite D..., domiciliée à La Seyne

Louis Y..., demeurant ..., 5°/ de Mme Thérèse B..., demeurant Les Fougères, ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence de la Corniche, dont le siège est à la Seyne-sur-Mer

lequel le préfet de la Charente-Maritime a prescrit la réalisation d'office d'études et de travaux par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sur le site du Petit Port des Seynes

. ; Vu la demande et le mémoire complémentaire présentés les 3 décembre 1993 et 10 février 1994 à la cour administrative d'appel de Lyon, pour Mme X..., domiciliée 64, cours Louis Blanc, à La Seyne-sur-Mer

Mme B, qui exerce la profession d'infirmière libérale et a déclaré, à ce titre, avoir implanté son activité dans une zone franche urbaine (ZFU) située à La Seyne-sur-Mer, a fait l'objet d'une vérification

Laine, demeurant ... à La Seyne (Var), 4 ) M. Z... Laine, demeurant ... (Seine-et-Marne), 5 ) M. B...

une autre parcelle sur laquelle elle a procédé à des stockages importants de remblai, il est ainsi établi que ce n'est pas du fait de la résiliation du bail qu'elle s'est trouvée dans l'obligation de louer

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE NIMES (SERNI) AYANT OBTENU PAR ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1962, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS SIS

83100), ... représentée par la SCP BOISSONNET - ROUSSEAU, avoués à la cour plaidant par Me Christian GIRARD, avocat au barreau de TOULONINTIMÉSMadame Emma Y... épouse X... née le 06 Décembr 1924 à LA SEYNE

erreur de droit au regard du II de l'article 15 du code général des impôts et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'ils n'avaient pas établi avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour louer

né le 29 Novembre 1968 à MARSEILLE (13000) ... 20214 MONCALE représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie

-------------------- Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [S] [C] née le 13 Juillet 1975 à MONTBELIARD (25200) de nationalité Française Le St Rock - Etage 4 16 Rue Maurice Ravel 83500 LA SEYNE