qualités, d'établir l'existence et le bien-fondé de l'obligation en vertu de laquelle celle-ci lui avait versé la somme de 98 630 euros, plutôt que d'imposer au mandataire liquidateur de cette entreprise solvens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solyne, dont le siège se trouve ... (2ème), en cassation d'un arrêt

habitat, d'établir l'existence et le bien-fondé de l'obligation en vertu de laquelle celle-ci lui avait versé la somme de 98 630 euros, plutôt que d'imposer au mandataire liquidateur de cette entreprise solvens

], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-21.332 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Solene

(Essonne), 9)) Mme Claudine Y..., veuve X..., demeurant 3, square des Electriciens à Bonneval (Eure-et-Loir), prise en son nom personnel et ès-qualités d'administratrice de sa fille mineure Soline Barbet

alors, d'autre part, que le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas débitrice n'ouvre pas droit à répétition lorsque l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens

Benoît Y..., 2°/ Mme Solène Y..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 10 avril 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant à Mme Nathalie

Y... aux réunion auxquelles il était tenu de participer s'étaient répétées malgré la mise en garde solennelle de la société Direct menager l'avertissant des risques que lui faisait courir son comportement

Y... a attaqué devant la Cour de Cassation l'arrêt rendu en audience solennelle par la cour d'appel de Paris le 10 avril 2002, qui a confirmé sur son déféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état

et Corsica Sole 3, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Axa Corporate Solutions, l'avis de M.

à la liquidation des entreprises, se borne à mentionner que le président et les conseillers étaient assistés de Mme Krolak, greffier, pendant les débats et que l'arrêt a été prononcé à l'audience solennelle

taxes et 147 491,64 euros de taxe à la charge du vendeur ; que, la SCI Solent ayant refusé la régularisation d'un acte modificatif proposé par le notaire et prévoyant un prix de vente de 900 000 euros

subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; qu'une telle subrogation intervient dès lors qu'il est établi que le subrogeant a eu l'intention de subroger le solvens

Attendu que la société FMA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'agence Jore la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité du solvens

(Carcassonne,10 septembre 1998) a fait droit à cette demande ; Attendu que la polyclinique fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, qu'il appartient au solvens

que la subrogation conventionnelle était survenue dès cette date, et d'autre part, violé l'article 1251 3 du code civil, la subrogation légale prévue par ce texte pouvant être invoquée par l'obligé solvens

limitativement cinq cas de subrogation légale ; que, notamment, si celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation, c'est à la condition que le solvens

, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Corsica Sole 3, société par actions simplifiée, toutes deux ayant leur le siège [...] , défenderesses à la cassation.