alors : « 1°/ que si le juge des libertés et de la détention peut fonder sa décision sur une pièce nouvelle ne figurant pas au dossier de la procédure, c'est à la condition de l'avoir préalablement soumise

d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et de manifester, et a prononcé sur les intérêts civils.

de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2025, qui, pour soustraction par un parent à ses obligations légales, menace, violences habituelles aggravées et refus de se soumettre

l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation du plan social pour défaut de motif économique alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 321-4 du Code du travail que l'employeur doit soumettre

à la Cour un nouveau litige et de ne pas demander des condamnations personnelles non soumises aux premiers juges ; qu'en l'espèce, l'Union locale des syndicats CGT du 14e arrondissement de Paris n'avait

Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent soumettre

avait versée aux débats, ne présente pas le caractère probant exigé par l'article R. 342-2 précité ; qu'en se déterminant par cette seule affirmation, sans procéder à aucune analyse, même de façon sommaire

qualification signé le 10 octobre 1989, sans y avoir été invité par le salarié, qu'il en a prononcé la nullité sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur cette question qui n'a pas été soumise

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel des prétentions qui n'ont pas été soumises aux premiers juges ; que

faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'elles ne peuvent ajouter aux prétentions soumises

judiciaire, entre les remblais anciens, des dépôts sauvages et le remblai de mâchefer-Vetrotex, ensuite que, sur l'aspect réglementaire, il y avait également confusion entre les mâchefers qui sont soumis

une demande d'autorisation à l'Etat membre qui procède à l'évaluation du produit ou soumet ce produit à une procédure d'autorisation communautaire ; que si la prévenue soutient pour sa défense, que

statuant de la sorte sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces factures correspondaient à des prestations antérieures à la rupture de l'accord verbal du 8 novembre 1988, et comme telles soumises

Si la cour d'appel doit examiner, fût-ce sommairement, les nouveaux moyens de preuve qui lui sont soumis, elle n'est pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décide d'écarter. 5.

personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ; que dans des conclusions régulièrement déposées, et s'appuyant sur l'expertise pratiquée par le docteur D..., X... faisait valoir qu'il souffre

, des éléments de preuve soumis à son appréciation par Mme X... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

X..., a suspendu le service de ces prestations à compter du 1er mai 1999, puis du 7 juillet 1999, au motif que l'intéressé, en violation de l'article 11 des statuts, refusait de se soumettre à un examen

que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé alors selon le moyen, que le fait de soumettre