AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
600fe957b910c74eeff9252a
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Septembre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° RG : 15/09346 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Stéphanie
Source officielleCour d'Appel
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6253c9abbd3db21cbdd88fc6
22 décembre 2006
22 décembre 2006
Représentant : Me Stéphane DUCROCQ (avocat au barreau de LILLE) INTIME : Me Jean-Marie Z...-Administrateur judiciaire de la société dite SIE ... ...
Source officielle