, constitué par la moins-value consécutive à l'expropriation partielle, subie par le surplus non exproprié ; qu'en indemnisant globalement la dépréciation de l'immeuble, comprenant les parties communes

pas avoir subi une perte de chance d'éviter la vente des biens immobiliers dépendant de la succession de ses parents, que si M.

Soutenant subir une discrimination ou, subsidiairement, une inégalité de traitement, le salarié a, le 3 février 2012, saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre de rappels

et pour ses biens ; qu'elle ajoute, en en justifiant par la production d'un certificat médical, qu'elle a dû suivre un traitement ayant eu pour objet d'apaiser l'angoisse consécutive au cambriolage subie

la responsabilité pour troubles de voisinage, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 544 et 1382 du Code civil ; 2°) qu'en déclarant réparer une moins-value subie

142 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le juge ne saurait suppléer les parties dans l'administration de la preuve qui leur incombe en les invitant à produire une pièce essentielle au succès

de l'avoir condamnée à verser à son ancien représentant une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe au demandeur de prouver les faits nécessaires au succès

rue Keufer, une attention particulière aux deux passages pour piétons protégés par ce feu ; qu'il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé, établi par les deux épreuves qu'il a subies

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'il sera tenu de garantir les pertes d'exploitation subies par les sociétés Lacmé, Lacmé holding, Batilac et [O] visées par la déclaration de sinistre du 5 mai

[P], ès qualités, la somme de 286 328,50 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la perte de chance subie, outre 50 000 euros pour le préjudice moral subi par M. [Y], et à M.

pour sa violence et déjà condamné à plusieurs reprises, sera retenu dans les liens de la prévention ; qu'il a été désigné par la victime comme étant l'auteur du geste ayant occasionné les blessures subies

production de divers éléments de comparaison de nature à lui permettre d'établir tout à la fois, la réalité, l'étendue et le préjudice résultant de la différence de traitement illicite qu'elle avait subie

avec usage ou sous la menace d'une arme supposait qu'il fût établi que l'origine des faits de violence survenus le 14 janvier 2010 était imputable à Mme [R], tout en constatant que Mme [K] avait bien subi

l'indemnité compensant son incapacité permanente partielle, alors, selon le moyen : 1 ) que la victime d'un accident a droit à une réparation intégrale et que, le lien de causalité entre l'accident subi

X... à la somme de 533 592 francs ; " aux motifs qu'il y avait lieu d'évaluer la perte subie par M.

évidemment en considération, il n'apparaît pas tel qu'il rende sa détention impossible ; "alors que Mourad X... faisait valoir devant la chambre de l'instruction qu'il avait d'ores et déjà, de facto, subi

versées, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, alors « que la prédisposition pathologique dont souffrait une victime, antérieurement à l'accident de la circulation qu'elle a subi

Il ajoute qu'il a, en outre, engagé en vain des frais de procédure d'un montant de 10 000 euros et qu'il a subi un préjudice moral qu'il évalue à la somme de 10 000 euros. 11.

[M] a subi une intervention, le 4 janvier 2007, afin que soient retirés les débris de la tête céramique et mise en place une nouvelle tête en métal.

pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Fathia Z... à ne réparer que la moitié du préjudice que Sabrina Y... a subi