régimes d'assurance maladie a fait l'objet d'un avenant du 17 septembre 1998 imposant un objectif d'économie sur les frais de dialyse avec effet au 1er avril 1998 ; qu'il a été suivi de deux avenants tarifaires

et statistique et au tarif douanier commun ; Mais attendu que l'arrêt rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 22 novembre 2012, C-320/11, C-330/11, C-382/11 et C-383/

, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier

la société Prodim Grand Est, aux droits de laquelle vient la société Prodim, a, le 5 mai 1986, passé avec la société Chadis un contrat d'approvisionnement quasi exclusif stipulant les conditions tarifaires

L'association formule le même grief à l'encontre de l'arrêt alors « que le forfait, appelé groupe homogène de tarif, versé par l'assurance maladie aux établissements d'hospitalisation à domicile ne couvre

L'association formule le même grief à l'encontre de l'arrêt alors «que le forfait, appelé groupe homogène de tarif, versé par l'assurance maladie aux établissements d'hospitalisation à domicile ne couvre

violé les dispositions de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 6°/ le forfait, appelé groupe homogène de tarif

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Randstad, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

Sliman, écrivain public W de Tissemsilt, 38000 Algérie, en cassation d'une décision rendue le 5 février 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit : 1 / de la Caisse

[B] [Z], domicilié chez M. et Mme [Z] [R], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-10.569 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

2022 La société [6], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 20-11.097 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

de tarification par une décision budgétaire modificative. / Lorsqu'une décision du juge du tarif passée en force de chose jugée fixe, ou entraîne nécessairement, une modification du tarif pour un exercice

La caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (la Cramif) ayant exclu de l'application de ce taux certaines de ses salariées, la société a saisi d'un recours la juridiction de la tarification

Elle ajoute que la hausse tarifaire décidée unilatéralement par la société [...] est manifestement abusive et injustifiée.

pas les caractères légalement requis, la publicité comparative concernant les produits à l'exclusion des services ; qu'après avoir constaté que la campagne publicitaire litigieuse portait sur la tarification

sur le pourvoi formé par la société L'Equipe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

formé par L'Etablissement national des Invalides de la Marine (ENIM), dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 29 juin 1994 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 27 janvier 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

véhicules utilisés et du personnel de l'entreprise à la caisse primaire d'assurance maladie prévue par l'article 2 de la convention des transporteurs sanitaires privés ne constitue pas une règle de tarification

unilatéralement établis par l'expert sont illicites ; qu'en ayant énoncé que la société Motor Box n'avait pas justifié que les tarifs retenus par l'expert ne correspondaient pas au taux horaire facturé