le second moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société PFAM fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que les tarifs

Les montants maximums, les tarifs et les taux de prise en charge sont fixés par arrêtés du ministre chargé des personnes handicapées. 8.

Les montants maximums, les tarifs et les taux de prise en charge sont fixés par arrêtés du ministre chargé des personnes handicapées. 8.

Les montants maximums, les tarifs et les taux de prise en charge sont fixés par arrêtés du ministre chargé des personnes handicapées. 8.

de vingt pour cent, qui procède d'une simple erreur matérielle, a fixé le montant de l'indemnisation due aux associés en estimant à quatre-vingt pour cent la chance perdue par eux de bénéficier de tarifs

de vingt pour cent, qui procède d'une simple erreur matérielle, a fixé le montant de l'indemnisation due aux associés en estimant à quatre-vingt pour cent la chance perdue par eux de bénéficier de tarifs

de vingt pour cent, qui procède d'une simple erreur matérielle, a fixé le montant de l'indemnisation due aux associés en estimant à quatre-vingt pour cent la chance perdue par eux de bénéficier de tarifs

de vingt pour cent, qui procède d'une simple erreur matérielle, a fixé le montant de l'indemnisation due aux associés en estimant à quatre-vingt pour cent la chance perdue par eux de bénéficier de tarifs

francs; que, par conséquent, les honoraires dus à l'expert se montent à la somme de 367,50 francs en application des dispositions susvisées; "alors que les honoraires relatifs aux opérations non tarifées

pharmaceutique national ; qu'en affirmant qu'il était constant que le choleodoron boldo ne figurait pas au tarif pharmaceutique national sans rechercher si les composants de la préparation magistrale

, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait pour la société Samse de recevoir régulièrement pendant plusieurs années les catalogues tarifs

un nouvel arrêté a été adopté le 1er octobre 2016 pour fixer les tarifs réglementés applicables pendant la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015. 3.

ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article R. 117 du Code de procédure pénale, auquel renvoie l'arrêté du 22 octobre 1954 en matière d'accidents du travail, fixe limitativement les tarifs

Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par la société Immobilière Tariot.

d'avoir réduit le montant de sa rémunération, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération de l'expert doit être fixée en considération des tâches qu'il a personnellement accomplies et selon le tarif

820 151,42 francs HT qui a été refusée par la société GEG ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société ETE fait grief à l'arrêt d'avoir dit que pour la réduction au tarif

commercial devant nécessairement varier avec la valeur des affaires, toute augmentation du prix des produits vendus, qu'elle résulte de l'action de l'agent ou de la fixation par le commettant d'un nouveau tarif

X..., les a assurées auprès de la société Tapiola Insurance Group (société Tapiola) et a chargé la société J and K Huolinta Oy (société Huolinta) d'en organiser l'acheminement en lui donnant pour instruction