DUDIT DECRET, DE L'ENVOI A CELUI-CI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DEMEUREE UN MOIS SANS EFFET; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ECARTE LA PRESCRIPTION ET DECLARE L'ACTION DE M TARRERIAS

moyens de la requête, qui tendent en réalité à obtenir du Conseil d'Etat un réexamen de sa décision en ce qui concerne le grief tiré de l'utilisation le jour du scrutin, par les partisans de la liste Tahoeraa

Roland X..., demeurant ensemble à Tautira, lieudit "Tautira village" (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel de Papeete, au profit : 1°/ de Mme

remplissait pas les conditions de recevabilité fixées par l'article 156 de la loi organique du 27 février 2004 ; que le déroulement du vote a été vicié d'une part par l'exploitation, par le groupe Tahoeraa

Le jugement relève ensuite que les locaux loués font partie intégrante du local occupé par l'association Tahoeraa Huiraatira, parti politique dont M.

B a bénéficié d'une autorisation d'occupation d'un emplacement sur le marché d'approvisionnement des Tarterêts de Corbeil-Essonnes à compter du 8 décembre 2017.

de la SELARL TARTERET AVOCAT, avocat au barreau du Havre Madame [I] [U] née le 3 novembre 1969 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] représentée et assistée par Me Michel TARTERET de la SELARL

Les mentions de ces documents sont en outre identiques avec celles portées sur la tazkera et le passeport de Mme E.

Les requérants précisent en outre qu'ils ont sollicité une nouvelle traduction de la taskera du jeune D qui comportait des erreurs de traduction faisant en particulier apparaitre le prénom " Ezatullah

du Conseil d'Etat du 15 novembre 2004, soit postérieurement à l'introduction de la requête du haut-commissaire ; que, par suite, les candidats figurant comme leurs suivants de liste sur la liste Tahoeraa

Le jugement relève ensuite que les locaux loués font partie intégrante du local occupé par l'association Tahoeraa Huiraatira, parti politique dont M.

O... et Q... demandent au tribunal administratif : 1) d'ordonner une enquête ; 2) de décider que les candidats élus de la liste Tahoeraa Huiraatira soient suspendus de leur mandat ; 3) d'annuler l'élection

Pourtant, la tazkera délivrée en 2022 mentionne une filiation paternelle à l’égard du réunifiant.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mars 2022 M. et Mme A, représentés par Me Tartera, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée

Conseil d'Etat en date du 15 novembre 2004, soit postérieurement à l'introduction de la requête du haut-commissaire ; que, par suite, les candidats figurant comme leurs suivants de liste sur la liste Tahoeraa

Pour justifier de l'identité de Mme F, les requérants ont en outre produit un extrait du document d'identité afghan (tazkera), établi le 19 juillet 2017, comportant les nom, prénom, filiation, date et

membres étaient présentées : l'une pour le groupe majorité plurielle composé de 26 membres élus sur les listes de l'union pour la démocratie et de trois membres apparentés, l'autre pour le groupe Tahoeraa

SOCIETE DE MACONNERIE-VOIRIE-AMENAGEMENT [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assistée par Me Michel TARTERET de la SELARL TARTERET AVOCAT, avocat au barreau du HAVRE substitué par Me Simon VAN

Y..., Tartare et Legrain : Vu l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976, modifié par l'arrêté du 6 décembre 1982 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les capitaux représentatifs de rentes, majorations

F... est née en 1992, à Takhar, alors que le passeport de l’intéressée et les certificats d’enregistrement de naissance indiquent qu’elle est née le 26 juillet 1991 et que sa tazkera mentionne qu’elle