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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1783 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16
Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter sont punies des peines prévues à l'article 1741.
Article 1
En France continentale, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de : 1° 2,10 p. 100 pour les opérations visées au b du 1 ter de l'article 266, au II de l'article 268 ter, au 1° de l'article 298 septies et à l'article 298 terdecies A du code général
Article 96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 77
Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier du régime défini à l'article 102 ter.
Article 70
Art. 1599 quater A, Art. 1649 A ter
Article 87
L253 ter
Art. 72 D ter
Article 50
Art. 1383 C ter, Art. 1466 A III.
Article 1729 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 36
Le défaut de production dans le délai prescrit de l'une des déclarations mentionnées à l'article 1406, à l'article 1496 ter, au III de l'article 1518 ter et au VI de l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 entraîne
Article 146
Art. 1496 ter A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1406, Art. 1504, Art. 1518 ter, Sct.
Article 16
Art. 235 ter ZAA
Article 98
Art. 235 ter ZD
Article 4 bis
La cotisation mentionnée à l'article 11 ter de l'article 1er est due et recouvrée selon les modalités suivantes :
Article 7
Article 223 VR sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Les articles 223 VR ter à 223 VR quinquies s'appliquent au titre de chaque participation dans une entité interposée.
Article 122
Art. 1395 A ter
Art. 1693 ter, Art. 1693 ter A -Livre des procédures fiscales Art. L48, Art. L177 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art.
Article 116
Art. 57, Art. 1735 ter A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis-0 I ter A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L13 AA, Art.
Article 103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 34
Sous réserve des dispositions de l'article 218 bis, le bénéfice imposable des associés en nom, des commandités et des membres des sociétés visées aux articles 8 et 8 ter, est déterminé dans les conditions prévues à l'article 60, deuxième alinéa, et conformément
Article 18
Art. 231 ter II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 67
Art. 1665 ter II.- Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.
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