(Laboratoires THEBAULT), demeurant à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), ..., 2°/ de Mademoiselle Flavia de Y..., domiciliée aux Laboratoires Thebault à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), ..., 3°/ du SYNDICAT

Saint-Pierre, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société anonyme Sesen sise à Toulouse (Haute-Garonne), boulevard de Thibaud

en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1988 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de : 1°/ Le syndicat CGT LYON PRESQU'ILE BNP, domicilié ... (2e) (Rhône), représenté par Monsieur THIEBAUD

les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

Auvergne-Rhône-Alpes : - pour la liste LR-DVD-SC, UDI, SCI : Annabel André-Laurent, Etienne Blanc, Juliette Jarry, Brice Hortefeux, Béatrice Berthoux, Martial Saddier, Martine Guibert, Eric Fournier, Stéphanie Pernod Beaudon

Rôle N° 17/05102 [P] [R] [N] [R] épouse [W] C/ [Y] [O] [X] [N] divorcée [R] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD

Bois d'Ane à Bressuire (Deux-Sèvres), 11°/ de Mme Isabelle M..., demeurant La Catin Faye N... à Chiche (Deux-Sèvres), 12°/ de Mme Jeannine O..., demeurant La Thibaudière, Faye N... à Chiche (Deux-Sèvres

[K] [H] [V] né le 21 Décembre 1946 à [Localité 12] (02) [Adresse 8] [Localité 15] Représenté par Me Thibaut DE BERNON, avocat au barreau de LYON, toque : 2926 Assisté de Me Sophie ANDREI, avocat

Monsieur Jacques LAFOSSE, Conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Renée-Michèle OTT, Président de Chambre Monsieur Olivier BEAUDIER

par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 3] DEFENDEURS SA ALLIANZ I.A.R.D. ès-qualités d'assureur de la societe SRB - [Adresse 4] comparant par Me Sandra FORERO VILLAMIL [Adresse 5] et par Maître Thibault