conditions visées à l'article 5, point c), du règlement (CE) n° 1788/2003 pendant la période de douze mois s'achevant le 31 mars de l'année concernée, il ne lui est pas octroyé de prime aux produits laitiers

DEFENDERESSES Société AGENCEMENT GENERAL NEGOCIATION CONSTRUCTIONS, dont le nom commercial est “AGN Constructions” ZA de la Croix Bonnet, 5 rue Charlie Chaplin 78390 BOIS D’ ARCY représentée par Maître Thierry

Thierry Y..., demeurant ...

septembre 1953 et la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Gendreau-Massaloux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier

Thierry Rolland de Y... d'Erceville, demeurant ..., actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes, au profit de M. Robert A..., demeurant ...

X..., Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire

Thierry, demeurant ...

Thierry, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, M. Guérin, conseillers, M.

LAUGIER de la SCP GERARDIN LAUGIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0223 DÉFENDERESSE La SCCV [Localité 5]-[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Benoit

Y..., Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

Thierry X, domicilié ... ; M.

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis Le Bourg - 16130 SAINT FORT SUR LE NE représentée par la SCP GAUTIER & FONROUGE, avoués à la Cour et assistée de Maître Thierry

Thierry X..., demeurant 19, résidence du Centre, allée C, place Charles de Gaulle, 38550 Le Péage-de-Roussillon, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER

Thierry X..., demeurant 143, Fédrun, Saint-Joachim (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Thierry, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M.

Thierry X..., domicilié clinique Saint-Louis, ..., défendeur à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1996, où

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Francis F..., demeurant rue du Soleil à Saint-Vallier de Thiey (Alpes-Maritimes), ci-devant et actuellement Lou A..., Quartier Le Puas à Saint-Vallier de Thiey (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt