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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300559_20250918
18 septembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 novembre 2023, le 15 avril 2024 et le 17 juin 2024, la commune de Pas-de-Jeu, représentée par la SCP Drouineau, conclut au rejet de la requête et à ce que
3ème chambre
DTA_2001928_20221205
5 décembre 2022
B, les sommes demandées par la commune de Thouars au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème CHAMBRE CIVILE
66ff8596a4ff9ec259c09567
3 octobre 2024
à [Localité 9], immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 477 653 505, agissant poursuites et diligencesde ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentées par Me Thomas
S.A.S. CHARENTE AUTOMOBILES DISTRIBUTION S.C.I. RENANGc/S.A
69f445accdc6046d472ec07e
30 avril 2026
poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Représentée par Me Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS et par Me Thomas
chambre C2
69e613f0cdc6046d47e47939
14 janvier 2025
jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) en date du 24 Mai 2023 ; Défenderesse à l'intervention forcée, représentée par la SELARL GAUVIN-ROUBERT et ASSOCIES, comparant par Maître Thomas
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