Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
503 résultats pour « Thomas DU PAVILLON »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
503 résultats pour « Thomas DU PAVILLON »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L957-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 13
La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes de la Nouvelle-Calédonie.
Article L5521-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 45
-Pour l'aptitude à bord d'un navire battant pavillon français et par dérogation à l'article L. 5521-1, les certificats d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer délivrés par un médecin sont reconnus lorsque :
Article A4241-48-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89
De jour : Un pavillon dont la moitié supérieure est rouge et la moitié inférieure blanche ou deux pavillons placés l'un au-dessus de l'autre et dont le supérieur est rouge et l'inférieur blanc ; et, le cas échéant : d) Du côté où le passage n'est pas
Article D5111-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 52
Les drones maritimes portent sur leur coque, d'une manière pouvant être lue par un observateur extérieur, les lettres “ DRN ”, suivies de leur numéro d'enregistrement figurant sur le registre des drones maritimes sous pavillon français.
Article L5751-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 37
Pour l'application de l'article L. 5111-1-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : “ immatriculé sur le registre des drones maritimes sous pavillon français ”, sont ajoutés les mots : “ ou prévu par la règlementation applicable localement ”.
Article L955-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 13
La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes du territoire des îles Wallis et Futuna.
Article L5112-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46
Les navires frétés coque nue ne peuvent conserver le pavillon français qu'à la condition d'être, pendant la durée de leur affrètement, dirigés et contrôlés à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français.
Article 2
Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre Ier et celles du titre Ier bis s'appliquent aux navires battant pavillon français.
Article D956-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 76
Conformément à l'article L. 956-2, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Polynésie française.
Article D957-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77
Conformément à l'article L. 957-2, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Nouvelle-Calédonie.
Article 18
La durée maximale des périodes d'embarquement au terme desquelles les gens de mer mis à disposition par une entreprise de travail temporaire à bord de navires ne battant pas pavillon français ont droit au rapatriement est de moins de douze mois.
Article 42-3-2
I - Tout navire battant pavillon français détient à son bord et applique un plan de sûreté approuvé par le chef du centre de sécurité des navires compétent dès lors qu'il entre dans le champ d'application suivant :
Article 223 a-I/03
grande vitesse devant satisfaire, conformément aux dispositions de l'article 223aI/02, aux exigences du recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse (recueil HSC), est soumis, par l'administration de l'État du pavillon
Article D955-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 76
Conformément à l'article L. 955-2, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique des îles Wallis et Futuna.
Article D922-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 82
d'une espèce est soumise à des totaux admissibles de captures (TAC) ou à un poids ou à une taille minimale de capture et de débarquement fixés par la réglementation européenne, ce ministre peut fixer par un arrêté applicable aux seuls navires battant pavillon
Article L5241-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 46
peut, sans préjudice des mesures d'immobilisation ou d'ajournement de départ du navire qui peuvent être rendues nécessaires pour des motifs de sécurité, prendre une décision d'expulsion du navire dans les cas suivants : 1° Lorsqu'un navire battant pavillon
Article L5111-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 43
Un engin flottant de surface ou sous-marin, à bord duquel aucune personne n'est embarquée, commandé à partir d'un navire battant pavillon français, doit porter des marques extérieures d'identification définies par voie réglementaire.
Article R5114-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 55
Les dispositions du présent chapitre applicables aux navires enregistrés au registre international français sont également applicables aux drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français, à l'exclusion de l'article
Article R5566-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 84
Le fait pour l'armateur de payer des salaires inférieurs à ceux fixés dans la convention collective ou l'accord collectif de travail étendu applicable aux navires battant pavillon français exerçant la même activité est puni de l'amende prévue pour les
Article 151-1.09
Dès que l'inspection du navire est suspendue, l'inspecteur en informe l'armateur et l'autorité du pavillon ou, à défaut, un représentant consulaire. 4.
Page 5 · 503 résultats