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de NANTES Défendeurs : SELARL [4] prise en la personne de Maître [K] [L], mandataire judiciaire de Monsieur [...] [...]

APPELANT Monsieur [S] [V] né le 09 novembre 1986 à FES (30000) de nationalité marocaine Comparant en personne, assisté de Me Thomas RAMON, avocat commis d'office au barreau d'Aix-en-Provence

déférée à la Cour : Jugement rendu le 9 Décembre 2008 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - Chambre 3 section 1 RG n° 07/07851 APPELANT Monsieur

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Pireyre, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller

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[D] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 22 Janvier 2026 Mme THOMAS

H] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 23 Novembre 2023 Madame THOMAS

BEZANCOURT 76220 GOURNAY EN BRAY représentée par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me Antoine Y..., avocat au Barreau de DIEPPE Monsieur Michel X...

[F] [X] Assisté de Maître Thomas SEBBANE avocat commis d’office, En présence de l’interprété M.

exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 10 DECEMBRE 2007 APPELANTS : d'un jugement rendu le 09 Octobre 2006 par le Tribunal de Commerce de SEDAN, Monsieur

Reynis, conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme [V], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

Jean-Luc THOMAS, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller qui en ont délibéré.

Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE, et Monsieur Christophe BAZOUCHE, Juges ; Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier, Prononcé par mise à disposition

6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00987 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Décembre 2013- Tribunal de Grande Instance de Paris-RG no 12/ 09796 APPELANTS Monsieur

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur Yves MAUNAND, Président de Chambre, et Monsieur Olivier MANSION, Conseiller, ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas, opposés.