[I] [Q] CONTRE Mme [S] [A] Grosses : 2 Me Nathalie TIXIER SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES- [D] Copie : 1 Dossier Maître Aurélie PRADES de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE Me

Timi BB..., époux et héritier de Marguerite Taurere R..., décédée, domicilié (e)... 67- M. John BB..., domicilié (e) ..., héritier de Marguerite Taurere R...épouse de Timi BB...décédée 68- M.

Vu l’assignation signifiée à la société TIZI le 30 avril 2024 ; Vu les conclusions de la société RD IMMO déposées le 4 mars 2025 ; Vu les conclusions de la société TIZI déposées le 3 janvier 2025 ;

FOUCQUE MATERIELS 1 rue de l’Adour 97441 Sainte-Suzanne Rep/assistant : Me Annie KHAYAT-TISSIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE : Monsieur [I] [J] [G] 315 chemin de la

Richard X..., demeurant ... à Pont Sainte-Maxence (Oise), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Creil, au profit de la société Jyde agencement Tixit

(Allemagne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

(Allemagne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

10 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Saatbau Linz Egen., dont le siège est [...]                                              ), défenderesse

Paris (1re chambre A), au profit : 18/ du Crédit populaire d'Algérie, société anonyme, dont le siège est ..., BP 356, 28/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est à Paris (9e), ..., défendeurs

CANNES représentée par Maître Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON et par maître Linda FERRARI avocate plaidante au barreau de NICE ET : DEFENDERESSES

Une note en délibéré, présentée pour la société Lex Tiki Conseils et M. A, son gérant, a été enregistrée le 7 mai 2025. Considérant ce qui suit : 1.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 27 Juin 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 18 Avril 2024 GROSSE : Le 27 juin 2024 à Me TIXIER

EXPEDITION : Le 17 octobre 2024 à Me TIXIER à Me SLIMANI Le ........................................................... à Me ......................................................

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BENZINE, DE NATIONALITE ALGERIENNE, AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE TIZI-OUZOU, ALGERIE, A DEMANDE SON INSCRIPTION AU BARREAU DE PARIS EN APPLICATION

Sur la compétence territoriale : Selon l'article 46 du code de procédure civile, en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la

Notifiée le : Expédition et copie à : Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS - 215 Maître Olivia EMIN de la SELARL LEGAL AVOCATS - 393 ORDONNANCE Le 16 Janvier 2024 ENTRE : DEMANDEURS

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007114 DEMANDEUR : URSSAF DE, [J] ROUSSILLON UNION RECOUVREMENT

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande en divorce formée par Madame Y... ; AUX MOTIFS QUE le Tribunal de TIZI-OUZOU, par jugement du 14 janvier 2006, a

Française 14 Place de l’Eglise Résidence Les Consults appt 2 34620 PUISSERGUIER représenté par Maître Elisabeth MORET-LEFEBVRE de la SELARL MGS JURISCONSULTE, avocats au barreau de BEZIERS ET PARTIE DEFENDERESSE

du 09 Janvier 2024, le jugement contradictoire suivant, Président : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente Assesseurs :Joëlle TARRISSE, Juge Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente Assistés de Danièle TIXIER