est clair qu'Abderrahmann El Hannachi a menti sur les conditions d'acquisition de son véhicule; "que ce mensonge établi met en cause la totalité de ses affirmations quant à l'utilisation des fonds retirés

prescription quinquennale instituée par le premier de ces textes concerne toute action engagée à raison des salaires ; que tel est le cas d'une demande tendant à voir établis des bulletins de paie rectifiés

prescription quinquennale instituée par le premier de ces textes concerne toute action engagée à raison des salaires ; que tel est le cas d'une demande tendant à voir établis des bulletins de paie rectifiés

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué en date du 18 juin 1986 d'avoir rectifié un précédent

joint les pourvois n°s E 90-11.680 et F 90-10.324 formés par la caisse primaire d'assurance maladie ; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 90-10.324 dirigé contre l'arrêt du 7 novembre 1989, tel que rectifié

Oui, le tribunal peut retirer une application de sa liste de cas si les circonstances le justifient, en vertu de l'article 37 § 1 (a) de la Convention.

Confirmation de l'ordonnance déférée.

conditions d'exercice de la profession d'avocat dans un bureau secondaire, que le conseil de l'Ordre peut prendre en considération en vertu de l'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971 pour accorder ou retirer

20 janvier 2015 et de l'assignation en tierce opposition, de rétracter le jugement du 17 septembre 2009, de prononcer l'annulation de la vente du 30 janvier 2007 et de la condamner sous astreinte à retirer

février 2007 après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 16 janvier 2007 ; que par décision du 31 mai 2007 confirmée le 30 novembre 2007 par le ministre du travail, l'inspecteur du travail a retiré

conditions d'exercice de la profession d'avocat dans un bureau secondaire, que le conseil de l'Ordre peut prendre en considération en vertu de l'article 8-1de la loi du 31 décembre 1971 pour accorder ou retirer

condamnés à payer une certaine somme à la Banque de Chine, par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 17 septembre 1999 contre lequel ils ont formé un pourvoi en cassation ; que celui-ci a été retiré

société Militzer et Munch fait grief à l'arrêt confirmatif, recevant la société Molinel en sa requête en interprétation du jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille le 24 avril 1996, d'avoir rectifié

[G] à ce mouvement, il en devait récompense à la communauté, la cour d'appel, qui a ainsi imposé à ce dernier de rapporter la preuve de ce que les fonds retirés avaient bénéficié à la communauté, a inversé

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Amelie TOTTEREAU - RETIF Me Nelly GALLIER ARRÊT du : 15 AVRIL 2026 n° : N° RG 24/02283 - N° Portalis

La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'y avait plus lieu de poursuivre l'examen de la requête.

Retrait des affaires de la liste des affaires pendantes en application de l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme.

et Mme S... en revendication de la propriété d'une bande de terre dépendant de la parcelle de ceux-ci ; Attendu que M. et Mme P... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et de les condamner à retirer