; que l'enquête de police a par ailleurs démontré "un évident manque de rigueur dans la formation sur le plan pédagogique comme sur le plan de la gestion" ; que le sigle même de CFA est également trompeur

du rejet de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que manque à son obligation de contracter de bonne foi, et commet donc un dol, le vendeur d un fonds de commerce qui donne une indication trompeuse

lire, le prévenu a habilement dissuadé le consommateur de se livrer à un examen exhaustif des messages ; que la mauvaise foi du prévenu résulte de l'analyse des faits ; " alors que le caractère trompeur

que le prévenu était totalement convaincu de la fausseté de la signature en cause et qu'au moment de la dénonciation, il n'avait pas intentionnellement et en connaissance de cause énoncé un mensonge trompeur

de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ; qu'il résulte de ces dispositions que le fait générateur de la créance d'indemnisation du préjudice résultant des informations trompeuses

PARIS, troisième section, en date du 12 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre Yazid Y... et Eric Z..., des chefs d'abus de biens sociaux, recel, diffusion d'informations fausses ou trompeuses

prêt et de rejeter ses demandes tendant à voir engager la responsabilité de la banque pour manquement à ses obligations d'information, de mise en garde et de conseil et pour pratiques commerciales trompeuses

recherchant pas, comme elle y était invitée par leurs conclusions, si, par son intervention au travers d'un compte correspondant ouvert dans les livres de la banque Habibsons sous la dénomination trompeuse

s'écartait de l'avis de l'expert judiciaire, qui concluait, ainsi que l'avaient retenu les premiers juges, que les bilans de la société Travaux modernes avaient été surévalués de manière systématiquement trompeuse

déduisait que c'était ce concours financier qui, par son importance excessive et par sa durée, avait permis à la Sonam de dégager une trésorerie purement artificielle et de donner aux tiers une apparence trompeuse

Reprochant à cette dernière des pratiques commerciales trompeuses consistant à présenter dans ses catalogues des produits en verre, en cristallin ou luxion mélangés à des produits en cristal afin de laisser

La banque a été poursuivie devant une juridiction pénale du chef de pratiques commerciales trompeuses. Les emprunteurs se sont constitués partie civile. 4.

Selon l'arrêt attaqué et les productions (Reims, 15 octobre 2019), invoquant des faits de concurrence déloyale et des pratiques commerciales trompeuses, la société Fitleaness, M.

Jacques, parties civiles contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 octobre 1999, qui a condamné le premier, pour complicité de diffusion d'informations fausses ou trompeuses

; que la cour d'appel ne pouvait donc légalement retenir Régine X... dans les liens de la prévention du chef de publicité trompeuse pour avoir méconnu les dispositions de l'article 13 susvisé ; "alors

publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si elle n'est pas trompeuse

pouvait qu'induire en erreur un consommateur moyen tant sur la réalité de son gain à une loterie que sur la finalité réellement recherchée par l'annonceur ; " alors, d'une part, que le caractère trompeur

; Qu'en effet, constituent des publicités distinctes celles qui, adressées à des personnes différentes, mettent en scène de manière individualisée leur destinataire, objet de leurs allégations trompeuses