Article 3 : La société Viamedis est déchargée du paiement de la somme globale de 181,08 euros.

cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit du syndicat intercommunal d'aménagement et de développement des coteaux et de la vallée

Article 2 : La société Viamedis versera une somme de 1 000 euros au centre hospitalier de Perpignan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... avait "perçu une somme importante de la vente de sa propriété de Villes-sur-Auzon dont il n'a pas justifié l'emploi", cependant qu'elle constatait que cette propriété lui avait été attribuée dans

amiable de la société à responsabilité limitée Etablissements André Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1989 par la cour d'appel de Nancy (Chambre des expropriations), au profit de la ville

[C] à lui payer une rente viagère indexée de 200 euros par mois et, subsidiairement, un capital de 36 480 euros payable en 96 mensualités de 380 euros, alors « que le juge d'appel a l'obligation de ne

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement mettant à sa charge une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un certain montant, alors, selon le moyen, que dans les motifs de ses

époux X... a été conventionnellement fixée par le contrat de travail de couple du 29 juillet 1979, lequel stipulait : 1 ) logement confortable (pavillon indépendant avec potager, chauffe-eau, gaz de ville

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère mensuelle de 7 000 francs indexée, alors, selon le moyen, d'une part, que la disparité dans les conditions de vie

Elle soutient que le premier motif de rejet de sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée est fallacieux ; le régime de la taxe sur la valeur ajoutée lié aux activités para-hôtelières

F... ne corresponde pas à la valeur vénale de l'immeuble ; que le simple fait que l'administration fiscale interroge M.

nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) N° SIRET : 308 213 768 00010 [

la Ville de Paris a informé M.

un premier acte notarié du 17 août 1953, Mme Blanche Y... a cédé à sa soeur Germaine Y..., épouse Heskel, 76 parts sociales, moyennant le prix de six millions d'anciens francs converti en une rente viagère

verser à Mme Y... une rente mensuelle de 533,57 euros, sa vie durant, à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en allouant une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère

Michel, par préciput et hors part, de "la finance du droit de présentation afférent à l'office de notaire" acquis par Maurice X... après son mariage, à charge pour le donataire de verser une rente viagère

en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe doit être imputée sur la quotité disponible

Jean-Baptiste Y..., demeurant ..., 7 / de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), dont le siège est ..., 8 / de la ville de Grenoble, dont le siège est Hôtel de Ville,

du produit ; que les amendes douanières équivalant à une fois la valeur des marchandises de fraude seront fixées selon la valeur moyenne suivante : -600 à 1 000 francs le gramme d'héroïne, -20 à 30

notamment, de l'acquisition puis du renouvellement, à titre viager, de prothèses plus performantes que celles utilisées par lui depuis la consolidation de son état, ainsi que d'un fauteuil roulant de ville