(Val d'Oise), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

23/1873) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Sophie NOIR, Conseiller Madame Anne Céline BERGER, Conseiller En présence de : Mme Valérie

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Cathy CESARO- PAUTROT, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[T] [S] aux cédants, ainsi formulée à l'article 9 de la convention de cession : 'Les cédants déclarent avoir consenti un engagement de caution en garantie du remboursement par la SAS BFC d'un prêt auprès

le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, Mme D B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 août 2022 par laquelle le directeur du centre de détention du Val-de-Reuil

Luc F..., demeurant châlet Abatte "les Hauts de Val", 73150 Val-d'Isère, 5°/ de la société PPYR, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 6°/ de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 septembre 2019 et 13 avril 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

La société Val Invest et monsieur X... ont régulièrement relevé appel de ce jugement le 9 juillet 2010.

Par des mémoires en défense enregistrés les 5 juin 2020 et 12 octobre 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

le moyen unique du pourvoi principal n° 06-19.756 qui est recevable : Vu l'article L. 145-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 février 2006), que la société Val

(Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM.

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre section A), au profit : 1 ) du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Créteil, .

Valérie COURAUDON, Juges.

(Gironde), 3 ) de Mme Martine A... épouse Y..., demeurant ..., appartement 12, à Pessac (Gironde), 4 ) de Mme Valérie A... épouse Z..., demeurant ...

(Val-d'Oise), 2°) la société anonyme Saba, dont le siège est sis ... à Deuil-la-Barre (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de