X... la délégation de signature accordée à Mme Y... par le préfet du Val-de-Marne ; Considérant qu'aux termes de l'arrêté en date du 1er juillet 1998 du préfet du Val-de-Marne, régulièrement publié au

Vu la requête du PREFET DU VAL-D'OISE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2000 ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

La requête a été communiquée à la préfète du Val de Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire et une pièce complémentaire, enregistrés les 5 et 8 novembre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 avril 1997 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Villejuif (Val

Vu la requête enregistrée le 15 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Le préfet du Val de Marne enregistrée sous le n° RG 26/00039 et celle introduite par M.

[D] [E] né le 05 octobre 2000 à Gabon, de nationalité gabonaise RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1 assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris et de M.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 23 décembre 2024 et le 13 janvier 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

DABAN, avocat au barreau de PAU Suite à une ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de PAU, décision attaquée en date du 10 Octobre 2022, ET : CENTRE HOSPITALIER [5]

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION SAUVEGARDONS LA VALLEE DES DEUX GUPIE

; l'ASSOCIATION SAUVEGARDONS LA VALLEE DES DEUX GUPIE et M.

Claude Y..., demeurant à Fontenay en Parisis (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de la société d'assurances

Vu 1°), sous le numéro 219916, la requête, enregistrée le 10 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande que le Conseil

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1 assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Joyce JACQUARD du cabinet Actis, avocat au

France ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 complétée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dayan

Alfred X..., demeurant Valle Verde Mansions Unit 216, Javier Y..., Pasig Metro Manila (Philippines) ; M.